Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être*. Renoncer au statut de réfugié pour retourner dans mon pays. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées. Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées. * Cette exception a été ajoutée dans le cadre des modifications urgentes sur la loi sur l'asile en décembre 2012, confirmées en votation populaire le 9 juin 2013 par 78, 4% des votants (pour voir les détails des résultats, cliquez ici).
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Renoncer Au Statut De Réfugiés
3 al. 3 LAsi et en arrive à la conclusion, déjà admise, que la menace d'une condamnation pour refus de servir ou désertion ne doit pas être qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile, si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement. Dans ce contexte, la sanction n'est prise en compte, pour juger de la qualité de réfugié, que si elle repose sur d'autres motifs pertinents. Renoncer au statut de réfugiés. Toutefois, dans le cas examiné par le TAF le 18 février 2015, et au vu des circonstances, il a tenu pour hautement probable que le gouvernement syrien considère le refus de servir du recourant comme l'expression de convictions hostiles au régime et condamne de ce fait l'intéressé à une peine exagérément sévère en tant qu'opposant politique, et ce d'autant plus que celui-ci a déjà, par le passé, été tenu pour opposant au régime en place. Les cas recensés par l'ODAE romand concernant la problématique de la désertion:
Cas 077 / 20. 05. 2009: « Déserteurs érythréens: réfugiés un jour, indésirables le lendemain «
Cas 196 / 15.
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Un agent d'audience de l'ASFC examinera le renvoi pour s'assurer qu'il y a des motifs et des éléments de preuves suffisants pour aller de l'avant. L'agent recevra une réponse du bureau des audiences indiquant que ce dernier a reçu le renvoi. CNDA : La renonciation à la qualité de réfugié d’un père entraine la perte de cette qualité pour ses ayants droits reconnus réfugiés par application du principe de l’unité de famille.. Le bureau des audiences avisera le bureau d'origine si l'ASFC compte présenter ou non une demande de perte ou d'annulation de l'asile. L'ASFC soumettra une demande auprès de la SPR si elle décide d'aller de l'avant concernant un dossier. Toute question concernant l'état d'un renvoi doit être acheminée au bureau des audiences de l'ASFC approprié.
Bonjour,
Je suis en France depuis 2005, en arrivant j'ai demandé un statut de réfugié politique algérien (j'ai du fuir mon pays pour cause de terrorisme). Depuis quelques moi j'ai été naturalisé français et sachant que les conditions se sont améliorées en Algerie je souhaiterai y retourner. Ma question est de savoir si je n'aurai pas de soucis, c'est a dire qu'on m'empeche d'aller en Algérie a la douane française ou qu'une fois en algérie la douane ne me laisse plus revenir en France même si je suis français? Merci d'avance pour votre aide qui me sera vraiment précieuse. sarah2012
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20 mars 2016 à 08:43
Etant naturalisé, vous êtes libre de circuler ou bon vous semble. Ancien statut réfugié politique, retour pays d'origine. cordialement
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