Un tel ajout est très fréquent pour les entreprises qui souhaitent étendre leur champ d'activité ou d'action. Il est important de noter que l'entrepreneur engage sa responsabilité dès lors qu'il agit au-delà des activités qu'il déclare exercer. Par conséquent, les actes passés peuvent faire l'objet d'une nullité. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les activités déclarées officiellement correspondent toujours à la réalité. Remarque importante: il ne faut pas confondre l'adjonction de l'objet social d'une SASU et le fait de changer d'objet social. Les démarches et les formalités sont différentes. Quelle activité ajouter à votre SASU? Tout savoir sur l'adjonction de l'objet social en SASU | LBdD | 2022. Vous devez respecter les conditions d'ajout relatives à la nature de l'activité exercée. Il faut identifier l'organisme compétent: La Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) est compétente pour tout ajout d'une activité commerciale. Pour adjoindre une activité artisanale, il faut se rapprocher de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).
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Si l'ajout d'activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner l'ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l'activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ». Cette modification n'est pas gratuite. Il faut régler des frais lors du dépôt du dossier d'adjonction d'activité et pour effectuer la publication. Le montant de ces frais s'élève à: Environ 100 euros pour publier l'adjonction d'objet social au JAL. En 2022, les frais sont de 192. 01 euros (comprenant 13, 93 euros de coût de dépôt d'actes) pour une adjonction d'activité avec modification des statuts de la SASU. Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Gays, ! 11 possibilites lequel expliquent ainsi surs representent inlassablement celibataires en ce moment – Convergence. Total de 1 vote. Chargement... Eloïse Vairon Diplômée d'un Master 1 Globalisation and Law à l'université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d'entreprise. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts.
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