ARTICLE 465
L'agrément d'agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites par les article 463 et article 464 relatives à la société candidate et à son principal dirigeant. ARTICLE 466
La garantie financière s'applique à toute créance d'un client contre l'agence immobilière à l'occasion des opérations spécifiées à l'article 459. Elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible sans que la banque ou la compagnie d'assurance, garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. La banque ou la compagnie d'assurance effectue le paiement à la première réquisition du ministère en charge du Logement sur demande du ou des créanciers de l'agence immobilière. Service Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. Si plusieurs demandes sont formulées, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. ARTICLE 467
La personne physique, représentant légal d'une agence immobilière est désignée sous le vocable d'administrateur de biens.
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Le recouvrement judiciaire
Si la procédure amiable n'aboutit pas, il est possible de faire une requête auprès de l'instance judiciaire compétente la plus proche. On distingue plusieurs niveaux de pression que peut exercer la justice afin d'obtenir le paiement d'une dette qui n'est pas honorée. L' injonction de payer, le référé provision ou encore l' assignation au fond (assignation à toutes fins) sont ces différentes procédures:
L' injonction de payer est une procédure assez rapide, dont la durée totale est généralement de deux mois, et possède un coût modeste, sans aucune représentation par un avocat obligatoire. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire bonoua. Le référé provision est encore plus court, avec une durée comprise entre 15 jours et un mois, toujours sans avocat. Enfin, l' assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés.
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Questions fréquemment posées FAQ Qui est l'Agent d'Affaires? L'Agent d'Affaires est une personne physique ou personne morale qui sans aucun caractère public, se charge habituellement de gérer les affaires d'autrui moyennant rétribution et qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle légalement réglementée. L'agent d'affaires simplifie les affaires au lieu des les embrouiller, et est pour ses clients, un conseil précieux; pour les notaires, avocats, les huissiers un collaborateur utile; pour la justice même un auxiliaire recommandable. Les agents d'Affaires sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont soumis, comme tels, à toutes les obligations imposées aux commerçants. "Auxiliaire de justice", l'Agent d'Affaires s'occupe notamment de recouvrement de créances, de courtage, de transaction, de l'administration d'immeubles. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire contribution. Il étend son champ d'activités à tous les domaines non réservés. Agent d'Affaires ou « Agent d'Affaires Judiciaires »?
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ARTICLE 464
L'exercice de la profession d'agence immobilière est soumis aux conditions suivantes:
être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l'Acte uniforme et de Groupement d'intérêt économique (GIE);
avoir un capital social de deux millions (2. 000.
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ARTICLE 468
L'agence immobilière doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, les numéros, date de son agrément et le nom de son administrateur de biens sous peine de sanction disciplinaire. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire végétal. ARTICLE 469
Pour remplir sa mission, l'agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant:
l'étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer;
l'autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion ou de la vente dont elle est chargée;
le montant de sa rémunération ou commission. ARTICLE 470
L'agence immobilière est tenue d'ouvrir un compte bancaire sous sa dénomination sociale, exclusivement affecté à la réception des paiements qu'elle reçoit ou détient à l'occasion des opérations spécifiées à l'article 459. ARTICLE 471
Tous les paiements faits à l'agence immobilière doivent immédiatement donner lieu à la délivrance d'un reçu. Les montants supérieurs à cinq cent mille francs sont reçus par chèque ou par virement de banque à banque.
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Stihl est un fabricant allemand produisant du matériel de motoculture et de défrichage, notamment des tronçonneuses depuis sa création en 1926 par Andreas Stihl. Cet ingénieur est alors un spécialiste reconnu de la production des chaînes de tronçonneuses; il avait d'ailleurs inventé la première tronçonneuse électrique en 1925 puis à gasoil 1929. Dès 1931, l'entreprise commence à exporter son outillage électroportatif, tant et si bien qu'en 1971 la production a atteint 340 000 unités/ ans. L'entreprise produit alors tronçonneuses, broyeurs, tondeuses, débroussailleuses, taille-haies... et en 1984 la filiale française est créée. En 2006, l'effectif moyen atteint presque 10. 000 personnes; le siège social est à Waiblingen. L'entreprise est touijours familiale puisque ce sont les descendants qui sont à la tête de la multinationale. Stihl fs 160 caracteristique et. Depuis sa création, Stihl bénéficie d'une image d'excellence auprès des professionnels de la sylviculture. Stihl est clairement aujourd'hui un multi -spécialiste de l'outillage de jardin.
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Disponibilité:
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Fiche technique
Caractéristique
Adaptable
Diamètre (mm)
35
Marque
STIHL
Compatibilités
x4_modeles
DEBROUSSAILLEUSES
FS160
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Anonymous A.
publié le 27/06/2020
suite à une commande du 10/06/2020
BONNE QUALITE
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