En copropriété, le passage en assemblée générale est obligatoire d'où l'intérêt de maîtriser le mécanisme de la majorité simple de l'article 24. Cette dernière prend les décisions qui vont impacter la vie des copropriétaires sur tous les domaines. Ces décisions relèvent de majorités différentes selon l'importance des questions. La loi du 10 juillet 1965 en fixe les grandes lignes mais parfois floue, d'autres fois incomplète, une grande part est laissée à l'interprétation au cas par cas pour apprécier quelle règle de majorité est la bonne. Ces vides génèrent un important contentieux. Le mécanisme de la majorité de l'article 24 « majorité simple »
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est requise pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble ou de sa conservation. Elle est calculée sur la moitié + 1 des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les absents et les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 En
Norbert
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5 nov. 2021 à 18:51
rambouillet41
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31 mai 2022
6 nov. 2021 à 11:33
Bonjour,
En AG Il a été voté la dépose de jardinière, j'ai voté contre et après avoir reçu le compte rendu de l'AG j'ai demandé par courrier avec AR adressé à notre syndic
de pouvoir bénéficier de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic m'a répondu que je ne peux pas prétendre au bénéfice de cette loi car les travaux de dépose des jardinieres sont exclus du champ d'application. J'ai lu que si les travaux portent sur la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements existants je pouvais en bénéficier. Dans mon cas le fait de retirer les jardinières il y a bien transformation d'un équipement non? Ma question est la suivante:
Puis-je en bénéficier? Et surtout comment rédiger mon courrier pour eviter un nouveau refus? D'avance merci pour vos réponses. Cordialement
2 858
6 nov. 2021 à 08:24
Votre syndic a raison l'article 33 fait partie de ce chapitre:
Chapitre III: Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 De
Il est précisé que ce second vote immédiat n'est plus facultatif, comme il pouvait l'être sous l'empire de la loi SRU, mais devient une obligation légale. Par ailleurs, si la décision n'obtient pas le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, il n'est plus possible d'organiser une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24. La décision devra alors faire l'objet d'un nouveau vote à la majorité des voix. Cette situation est très problématique lorsque la désignation du syndic ne recueille pas le tiers des voix. Dans ce cas, on risque une situation de "vacance" de syndic. La passerelle de l'article 26-1 « Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 Us
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part de parties communes. Pour éviter des situations de blocage, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, son nombre de voix est réduit à la somme des voix de tous les autres copropriétaires. Il est à noter qu'une décision, bien qu'intervenue régulièrement, reste susceptible d'un recours en annulation lorsqu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l'intérêt commun, c'est que l'on appelle l'abus de majorité en copropriété. Article rédigé par Maître Laura MOINIER
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 M
Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée. AN - Élections à l'Assemblée nationale
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cross AN - Élections à l'Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat. L - Déclassement
(7)
cross L - Déclassement
Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel
cross ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.
Décisions relatives aux documents de la copropriété
– approbation du budget prévisionnel,
– adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement,
– décision d'engager le diagnostic technique global
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JURISTE_AFCopro / About Author
Diplôme: Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété: 11 ans
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Juil
Brillante performance réalisée par Lana JUSSUREAUX en obtenant une 8 ème place au Championnat de France FFT – Ecole de Tir avec un total de 275. 7 pts dans la catégorie « Carabine 10 M – Benjamins Filles ». Il est à noter que Lana est Championne de la Somme et de Picardie cette année. BRAVO…
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BONNES PRESTATIONS DES TIREURS HÉROUVILLAIS
Du 5 au 8 juillet 2018 s'est déroulé à COLMAR 68 le Championnat de FRANCE des Écoles de Tir. Cette compétition, qui rassemble les meilleurs nationaux, a durant 4 jours regroupé 2 070 jeunes de 7 à 13 ans venus de toute la France et DOM-TOM. Le CLUB DE TIR SPORTIF D'HÉROUVILLE avait obtenu 12 qualifications, soit 92% de l'effectif de son École de Tir. Ce sont 10 tireurs qui ont fait le déplacement, dont 2 pour lesquels c'était la première année de tir, qui ont réalisé 11 tirs (un tireur étant qualifié dans 2 disciplines).
COLMAR 2018
Pour ce Championnat Roger LOPEZ s'était déclaré prêt à me seconder et comme il m'avait dit ne point connaître cette région du nord-est de la France, il me vint l'idée de lui proposer de visiter en plus de l'Alsace, une partie du sud-ouest de l'Allemagne, c. à. d. les chutes du Rhin à Schaffhausen, le lac de Constance avec sa Basilique de Birnau et pour finir Freiburg im Brisgau avant de finir à Colmar. Je lui avais préparé un petit "opuscule", présentant notre itinéraire et quelques remarques sur ce que nous allions découvrir.