Infos Pratiques
Horaires d'ouverture
Fermé
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Autres coordonnées
Magasin de meubles
32 rue des Ponts,
18100 VIERZON
Infos Légales
MEUBLES H. M. SARL,
est une
PME
sous la forme d'une
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
créée le
03/12/2001. L'établissement est spécialisé en
Commerce de détail de meubles
et son effectif est compris entre
6 à 9 salariés. MEUBLES H. SARL
se trouve dans la commune de
Vierzon
dans le département
Cher (18). Raison sociale
SIREN
440329258
NIC
00014
SIRET
44032925800014
Activité principale de l'entreprise (APE)
47. Rue des ponts vierzon.fr. 59A
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR76440329258
Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif.
Rue Des Ponts Vierzon De
Installés dans trois rues emblématiques de Vierzon, ils racontent leurs parcours et l'évolution du commerce dans la ville. A l'époque, on l'appelait la route nationale 20, ou, plus simplement, la «route d'Espagne». Au kilomètre 200, elle traversait Vierzon. Après avoir enjambé l'Yèvre, en direction du sud, l'automobiliste en quête de réconfort voyait s'offrir à lui une succession de bars, restaurants et terrasses. Un temps révolu. Aujourd'hui, la RN 20 s'appelle rue des Ponts et ne déborde pas d'activité. Sept ou huit commerces, grand maximum, et un paquet de devantures abandonnées. Rues, plan et adresse de Vierzon - Mairie de Vierzon et sa ville. L'Atelier détente, rue des Ponts «Dans les années 80, tout le monde passait ici» Béatrice, de l'Atelier détente, salon de coiffure, rue des Ponts. (Photo Nadège Abadie) La façade de Béatrice et Séverine, avec ses teintes taupe et orangé, tranche avec ce décor morose. Il y a quatre ans, les deux quadras ont installé ici leur salon de coiffure et d'esthétique. Elles savent qu'il faut «une belle vitrine» pour attirer le chaland, alors elles y mettent du cœur.
» Il juge aussi «payer trop de charges», près de 2 600 euros par an. «C'est pas rentable. Des fois, je fais des journées à 1 euro. » A. R. Mod, rue du Maréchal-Joffre «Mes clientes vont me suivre» Zahara, magasin AR Mod, Vierzon (Photo Nadège Abadie) Il y a encore un an, Zahara travaillait elle aussi rue du Maréchal-Joffre. Voyant la fréquentation de sa boutique de prêt-à-porter féminin diminuer, elle a décidé de déménager. Direction l'avenue de la République, légèrement en contrebas. «La rue piétonne s'est vidée de ses commerces et a perdu en passage. Il fallait réagir, sinon je n'allais pas réussir à suivre. » Cette quadra originaire de Romorantin dit «croire en Vierzon». Rue des ponts vierzon hotels. «Sinon, je n'aurais pas déménagé. Mes clientes m'ont toujours fait confiance, elles vont me suivre. » Avenue de la République, qui est aussi la principale artère du centre-ville, elle espère toucher une clientèle «occasionnelle», «des gens de passage». L'opération s'est conclue grâce à l'aide de la municipalité, via la société d'économie mixte Territoria, qui a acquis l'immeuble.
1103 et 1217 du Code civil);
∞ si nous sommes dans le domaine du délictuel: en prouvant la faute qui correspond à un fait ou une abstention, le dommage et le lien de causalité entre les deux (art. du Code civil). Autrement dit, la mise en action de la responsabilité civile délictuelle est généralement plus complexe, par rapport à la responsabilité contractuelle. Il va néanmoins sans dire, que cette nuance n'est pas toujours aussi aisée, notamment dans le cas d'un sinistre apparu postérieurement à des travaux (contrat), de réfection des parties communes ou des équipements collectifs, dont la cause se révèle moins manifeste ou totalement extérieure à la rénovation intervenue.
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Il doit s'agir d'un contrat valablement formé. Le droit français reconnaît un principe de liberté contractuelle. Selon l'article 1134 du Code civil (§ 1 er) ou 1103 du Code civil (après la réforme), les conventions (ou contrats) légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En réalité, nombres de contrats usuels sont encadrés par le Code civil, en restreignant quelques peu la liberté contractuelle (par exemple contrats de ventes, de location …). Les parties à un contrat ont la possibilité d'aménager leur responsabilité par des clauses spécifiques, sauf dispositions légales contraires. La victime doit, pour mettre en œuvre la RC contractuelle du débiteur, prouver dans un premier temps:
Le dommage découlant de la mauvaise exécution (ou inexécution) d'une obligation d'un contrat valable,
Le fait générateur,
Le lien de causalité. Il convient ensuite de faire l'analyse de responsabilité au regard des articles du Code civil, tel que nous les connaissons actuellement. Analyse de la RC contractuelle pour les contrats souscrits avant le 1 er octobre 2016:
La responsabilité civile contractuelle est régie par les clauses du contrat et les éventuelles dispositions légales (impératives) du domaine de droit concerné.
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Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et civile? le but de la responsabilité pénale est de réprimer l'auteur. Sur le même sujet: Comment retenir un bien immobilier? Par conséquent, une sanction pénale est imposée; la responsabilité civile, quant à elle, vise à réparer le dommage qu'elle a causé. Dans ce cas, la condamnation porte sur l'octroi de dommages-intérêts à la victime. Qu'est-ce que la responsabilité civile et pénale? La responsabilité pénale n'existe que par la loi, elle découle des délits. Lorsque le fait commis cause un dommage, il engage la responsabilité civile. L'acte peut être commis intentionnellement ou non. Les peines pour les délits et les infractions pénales sont définies par le Code pénal. Quelles sont les responsabilités pénales? La responsabilité pénale est l'obligation de responsabilité civile pour les infractions pénales dans lesquelles quelqu'un est impliqué (en tant qu'auteur, co-auteur ou complice). Cela implique la possibilité de poursuites et finalement de condamnation par le système de justice pénale.
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La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité extracontractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu par les articles 1231 [ 1] à 1231-7 du code civil. L'article 1231-1 du code civil dispose notamment que: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Préalablement à la réforme du droit des contrats, l'ancien article 1147 était rédigé ainsi:
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
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Le montant de ces dommages-intérêts sera apprécié par le juge du fond au regard du principe de réparation intégrale, et sera évalué au jour du jugement définitif. Clauses relatives à la responsabilité contractuelle [ modifier | modifier le code]
Les parties du contrat peuvent inclure des clauses réglementant leur responsabilité en cas de préjudice. Si le principe de la volonté souveraine des parties reste la règle, le débiteur de l'obligation ne doit toutefois pas introduire de clauses tendant à l'exonérer de ses obligations; lesquelles « doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil); interprétation jurisprudentielle très importante pour la défense des consommateurs et usagers de services divers:
par exemple, obligation d'information des banques ou autres prestataires financiers à l'égard de leurs clients. elle pèse aussi sur le créancier de l'obligation, par ex. en matière d'assurances, le client ne peut cacher des éléments de risque, sauf à perdre tout ou partie de son droit à indemnisation.
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Clauses de non responsabilité [ modifier | modifier le code]
Les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le débiteur ne sera pas responsable. Ces clauses ne pourront cependant pas jouer lorsque l'inexécution est due à la faute lourde ou dolosive du débiteur (elles sont alors réputées non écrites). Elles ne peuvent également pas être opposées lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Un professionnel ne peut les imposer à un consommateur. Clauses limitatives de responsabilité [ modifier | modifier le code]
Les parties conviennent de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilité, ou encore les conséquences de cette responsabilité. Ces clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs. Clauses pénales [ modifier | modifier le code]
Les parties fixent dès l'origine le montant des dommages-intérêts en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de l'obligation.
Une inondation ou un incendie sont des exemples de force majeure. Si le débiteur d'une obligation prouve qu'un cas de force majeure l'a empêché de respecter ses engagements, il n'est alors pas tenu de verser des dommages et intérêts à son créancier.