EURL PIEDEFER
Société à responsabilité limitée
184 boulevard Pereire, 75017 Paris
R. C. Eurl procédure collective cliquez ici. S. : Paris 488 572 967
Activité: Achat financement et/ou exploitation directe ou indirecte de tous hôtels bar restaurants
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement en date du 10 mai 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Il sera, quoiqu'il en soit, aidé ou remplacé par un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire. Ces derniers devront, avant de prendre certaines décisions, obtenir l'accord préalable du juge-commissaire. La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont l'état de santé s'est irrémédiablement dégradé et qui ne sont plus en capacité d'honorer leurs dettes. Elle n'a pas d'autre issue que la disparition définitive de la société. En pratique, on parle de radiation du registre du commerce et des sociétés. Dans une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise est obligatoirement dessaisi de ses fonctions. C'est le liquidateur judiciaire qui gère l'entreprise. Il vérifie notamment les créances, procède à la vente des biens de l'entreprise, procède au licenciement des salariés, désintéresse les créanciers, etc. Qu'est-ce que l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?. Également, l 'activité de l'entreprise s'arrête également, sauf autorisation contraire. Toutes les poursuites s'arrêtent.
Activité: Cession de droit au bail Adresse de l'établissement: 91 boulevard Beaumarchais 75003 Paris Précédent(s) Propriétaire(s): n°Identification: 316 799 923 RCS Paris Nom: Rajchenbach Prénom: Michel Date de commencement d'activité: 01 juillet 2012 Publication légale: La Gazette du Palais du 19 juillet 2012 Oppositions: SCP Mairat et associés, Avocats 91 boulevard Beaumarchais 75003 Paris pour la validité et la correspondance.
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Quel est l'intérêt de créer une EURL par rapport à une EIRL? Quelles sont les principales ressemblances/différences entre les deux formes juridiques? Les Points communs entre EURL / EIRL Responsabilité limitée, assujettissement de l'entrepreneur individuel au régime des travailleurs non-salariés, soumission des bénéfices à l'impôt sur le revenu ou encore comptabilité constituent les principaux points communs entre une EURL / EIRL. Eurl procédure collective learning. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE en EURL et EIRL La responsabilité financière du gérant d'EURL est proche de celle de l'entrepreneur au statut d'EIRL: la limitation de cette responsabilité financière s'entend par « limitée aux apports/patrimoine affecté » dans l'entité. Cela signifie qu'en cas de dépôt de bilan, le gérant ou entrepreneur ne pourra perdre au maximum que le montant de ce qu'il a apporté pour l'EURL ou affecté à son patrimoine professionnel pour l'EIRL. Vous pouvez ainsi protéger votre patrimoine personnel et vos biens propres, que vous souhaitez créer une EIRL ou une EURL.
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Les différentes procédures collectives
Voici maintenant une présentation des différentes procédures collectives. La procédure de sauvegarde judiciaire
Quand ouvrir la sauvegarde judiciaire? La sauvegarde judiciaire est une procédure collective permettant de protéger une entreprise en difficulté en suspendant le paiement des dettes nées avant l'ouverture de la procédure. Cette ouverture doit être demandée par le dirigeant d'entreprise avant que celle-ci ne se trouve en état de cessation des paiements. Il ne s'agit ni plus moins que de venir en aide au dirigeant face à des difficultés insurmontables avant que l'entreprise n'atteigne le stade critique de cessation des paiements. Quelles sont les étapes de la sauvegarde judiciaire? Eurl : définition, avantages, statuts. Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire demandant au tribunal de commerce (activités commerciales et artisanales) ou au tribunal de grande instance (activités libérales) l'ouverture de la sauvegarde. Dans la requête, vous exposerez les difficultés que rencontre votre entreprise et les moyens que vous envisagez pour y faire face.
Ce dépôt doit être effectué au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer. Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement - Consommation | Dalloz Actualité. En pratique il s'agit: du répertoire des métiers pour les artisans; du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants; du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) du lieu de leur établissement principal pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, ainsi que pour les exploitants agricoles. Avant ce dépôt de la déclaration d'affectation, l'entrepreneur doit faire procéder à l'évaluation des biens affectés (hors liquidités), d'une valeur unitaire supérieure à 30 000€. Cette évaluation peut-être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (pour les seuls biens immobiliers). Ainsi, les formalités de création d'une l'EIRL sont moins nombreuses, mais le recours à un professionnel (comme un expert-comptable) pour la création est également à prévoir.
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