Après l'approbation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires, on débitera du montant net de la participation, le compte 4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats de l'entreprise, par le crédit du compte 4246 Personnel – Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale. On débitera aussi le compte 4386 Organismes sociaux – Autres charges à payer, par le crédit du compte 431 Sécurité sociale. Les fonds issus de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise doivent être affectés à un plan d'épargne salariale ou à un fonds d'investissement (compte courant bloqué dans les comptes de l'entreprise, destiné à financer des investissement de cette dernière).
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Les sommes bloquées font l'objet d'une rémunération à un taux identique pour tous les salariés. Les intérêts ainsi générés peuvent, si l'accord de participation le prévoit expressément, être réinvestis comme le capital initial (ils seront alors capitalisés). Si rien n'est prévu dans l'accord de participation, ils devront être versés tous les ans aux salariés. Les intérêts commencent à courir à partir du 1 er jour du 5 ème mois suivant le clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribué. A la clôture de l'exercice, il convient donc de calculer des intérêts courus non échus et de les comptabiliser:
on débite le compte 661 « Charges d'intérêts »,
et on crédite le compte 16886 « Intérêts courus sur participation ». Si les intérêts sont versés aux salariés:
et on crédite le compte 512 « Banque ». Si les intérêts sont capitalisés:
on débite le compte 16886 « Intérêts courus sur participation »,
Comptabilisation du déblocage de la participation des salariés à l'issue de la période d'indisponibilité
A l'issue de la période d'indisponibilité, les droits de participation sont versés aux salariés.
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En pratique, à la date d'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes:
on débite le compte 691 « Participation des salariés aux résultats »,
et on crédite:
le compte 431 « Sécurité Sociale » pour le montant de la CSG et de la CRDS,
le compte 4246 « Participation des salariés (réserve spéciale) » pour le montant « net » de la participation. On constate ensuite une dette vis-à-vis des organismes sociaux relative au forfait social:
et on crédite le compte 431 « Sécurité Sociale ». Comptabilisation de l'affectation de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats
Depuis le 1 er janvier 2013, les fonds issus de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne peuvent être utilisés que de deux façons:
Affectation à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO);
Affectation à un fonds d'investissement (compte courant bloqué dans les comptes de l'entreprise, destiné à financer des investissements de cette dernière). Tous les accords de participation conclus avant le 1 er janvier 2007 doivent être modifiés pour respecter ces affectations.
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Il convenait donc de le réintégrer extra-comptablement sur la ligne XG de l'imprimé n° 2058-A de la liasse fiscale. Conclusion: l'intéressement est un système couramment utilisé dans les entreprises. Les écritures comptables qu'il génère ne sont pas explicitement prévues dans les textes mais découlent d'une certaine logique. La comptabilisation ne se limite pas à la constatation des primes d'intéressement, il est également nécessaire de provisionner le forfait social et de comptabiliser l'éventuel crédit d'impôt intéressement dont bénéficie l'entreprise.
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La formule doit
obligatoirement avoir un caractère variable et incertain. Aucun
versement ni montant minimum ne peut être garanti par l'accord. La formule doit
être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et
vérifiables. Les
bénéficiaires de l'intéressement
L'intéressement
bénéficie en principe à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Depuis la loi
PACTE, l'accord d'intéressement peut désormais décider que cet accord définisse
un objectif commun à tout ou partie des salariés. Il est possible de mettre en
place un intéressement de projet interne à l'entreprise sans nécessairement
créer une entreprise distincte. Son calcul doit
être lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise annuelles ou
infra-annuelles (avec un plancher fixé à 3 mois). La loi PACTE du 23
mai 2019 prévoit qu'une telle formule peut être complétée par un objectif
pluriannuel. Plafonnement
de l'intéressement et répartition
Les sommes
attribuées au titre de l'intéressement ne doivent pas dépasser:
Un plafond global égal à 20% du
total des salaires bruts versés aux salariés au cours de l'exercice Un plafond individuel égal à 75% du
plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50% avant la loi PACTE).
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Contrairement à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l' intéressement est un système facultatif qui peut être mis en place à l'initiative de l'employeur. L'intéressement doit être formalisé par un accord écrit et il doit résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Cet article de Compta-Facile aborde les écritures comptables liées à l'intéressement et aux diverses charges qu'il supporte. Comptabilisation de l'intéressement à la clôture de l'exercice
Les sommes dues à la clôture de l'exercice au titre de l' intéressement ont le caractère de charges à payer. L'intéressement peut, au choix de l'entreprise, être comptabilisé de deux façons différentes (une approche revêt un caractère comptable, l'autre plutôt économique). Selon l'approche comptable, l'intéressement représente la contrepartie d'un travail:
On débite le compte 648 « Autres charges de personnel »,
Et on crédite le compte 4286 « Autres charges de personnel à payer ».
– traitement comptable
Les comptes
concernés
d'intéressement sont enregistrées en compte 6414 – Rémunération du personnel
– Indemnités et avantages divers. Toutes les sommes
versées par le salarié ou l'employeur sur son plan d'épargne sont comptabilisées
au crédit du compte 4247 – Personnel – PERCO ou PEE. La nécessité de
provisionner
étant généralement calculé sur la base de l'exercice comptable de l'année
précédant son versement, un passif doit dans ce cas être constaté. Pour rappel, 4
conditions doivent être réunies pour qu'un passif soit constaté en
comptabilité:
L'obligation doit exister vis-à-vis du tiers (vis-à-vis du salarié et des organismes sociaux dans le cas de l'intéressement). L'obligation doit exister à la date de clôture. L'obligation doit entraîner une sortie de ressources certaine ou probable. L'entreprise n'attend aucune contrepartie équivalente. La nature du passif
à enregistrer dépend du caractère certain ou probable de l'obligation et du degré
d'incertitude dans l'évaluation du montant du passif et de son échéance.
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