Un avocat à Lyon pour vous permettre de respecter les délais très stricts du droit des transports
Le droit des transports se distingue en France par le caractère piège des délais de recours en cas de sinistre. La vérification des marchandises lors de la livraison et les réserves à émettre
Ainsi, au plus tard lors de la livraison, le destinataire des marchandises est tenu de procéder à la vérification du convoi et se doit d'émettre le cas échéant des réserves sur le bon de livraison. A défaut, la livraison pourrait être présumée conforme et la preuve du sinistre transport deviendra délicate. Avocat specialisé permis de conduire Lyon ? - Dehan Schinazi Avocats. L'envoi sous trois jours d'une protestation motivée au transporteur
Ensuite, une autre formalité indispensable est exigée: celle l'émission d'une protestation motivée dans les 3 jours de la livraison. Cette formalité doit être effectuée avec la plus grande rigueur: la protestation doit récapituler l'ensemble des réserves et de livraison et mentionner les quantités, valeurs et autres caractéristiques des marchandises en avarie ou perdues.
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Le cabinet d'avocat de Maître Weckerlin est compétent dans les infractions routières sur Lyon et assure la défense des personnes confrontées à ce type de procédure. Avocat Droit routier, Permis de conduire - Maître Malika Barthelemy - Maitre Gilles Borel - avocat. Nous intervenons en tant que conseil en cas d'excès de vitesse de plus de 50km/h, de conduite sans assurance ainsi que dans les cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant. Tous les cas sont différents et les circonstances doivent être précisées dans le moindre détail pour éviter de lourdes peines qui peuvent aller jusqu'à la prison. Contactez sans attendre notre cabinet pour nous exposer votre cas.
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Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Le département du Rhône et les infractions routières en chiffres
Quels ont été les résultats relevés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) en 2015 par rapport à 2014 dans le Rhône, département abritant la ville de Lyon? Nos professionnels vous soufflent les chiffres à retenir. Petits excès de vitesse et inobservations des feux rouges
L'inobservation d'un feu rouge: voilà l'infraction routière qui, derrière l'excès de vitesse de moins de 20 km/h au-dessus de la limite autorisée (infraction la plus constatée dans tous les départements de France), aura été la plus relevée en 2015 dans le Rhône, avec 12 073 occurrences. Dans le même département, 216 964 infractions ont entraîné un retrait de points en 2015, contre 231 461 en 2014: c'est une baisse de 6, 3%. Vous souhaitez contacter le cabinet Dehan & Schinazi pour être mis(e) en relation avec un avocat en Code de la route à Lyon et sa région?
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