La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise: 1° Le nom et l'adresse de l'employeur; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement; 3° Le nombre des licenciements envisagés; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. D1233-14-4 - Code du travail numérique. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
L 1233 4 Du Code Du Travail Du Burundi
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.
L 1233 4 Du Code Du Travail Numerique
Article L1233-34
Entrée en vigueur 2018-04-01
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. L 1233 4 du code du travail haitien. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81. Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L.
L 1233 4 Du Code Du Travail Haitien
1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
L 1233 4 Du Code Du Travail Rdc
Autour de l'article (5) Commentaire 1 Décisions 4 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. L 1233 4 du code du travail burundais actualise. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article L1233-24-4 du Code du travail | Doctrine. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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0. 6
Marseille... Comment dire... Marseille 10ème arrondissement avis internautes. A part le climat et la mer, rien de bon ici: embouteillages, agressions banales, saleté, pollution, bruit, la liste est regrette Paris et je vais tout faire pour y retourner! J'ai vécu aussi à Lyon et Nantes franchement y a pas photo Marseille est la pire ville que je connaisse! Jamais vu autant de ksoss au m2! Une ville à éviter absolument! Arthur
18/05/2022
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2
Première fois que je suis venu à Marseille à peine arrivé je me suis fait voler mon porte monnaie ville très sale voiture stationné à cheval sur les trottoirs mal accueilli sauf des restaurants
Guy
17/05/2022
1
A fuir!
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*Médiane de niveau de vie: revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (uc). 1 uc au premier adulte du ménage, 0, 5 uc aux autres personnes de 14 ans et + et 0, 3 uc aux enfants de - de 14 ans. Médiane = 50% ont plus, 50% ont moins. Marseille 10ème (13010) - Avis, Données et Statistiques | Cityzia. Catégories sociales de Marseille 10e Arrondissement
La catégorie sociale la plus importante de Marseille 10e Arrondissement est celle des Retraités avec 32, 3% des ménages. Employés 18, 5% des ménages de Marseille 10e Arrondissement Professions intermédiaires 15, 2% des ménages de Marseille 10e Arrondissement Ouvriers 13, 3% des ménages de Marseille 10e Arrondissement Autres 9, 9% des ménages de Marseille 10e Arrondissement Cadres Supérieurs 7, 5% des ménages de Marseille 10e Arrondissement Commerçants, Artisans et chefs d'entreprises 3, 3% des ménages de Marseille 10e Arrondissement Agriculteurs 0, 1% des ménages de Marseille 10e Arrondissement
Marseille 10e Arrondissement est elle une ville sûr? Les chiffres de la délinquance pour la ville de Marseille 10e Arrondissement ne sont disponible qu'au niveau des Bouches du Rhône Le sentiment de sécurité est lié aux actes de délinquance sur une année les forces de police et de gendarmerie des Bouches du Rhône ont constatées 155 948 crimes, délits et actes de délinquance ce qui classe le département de Marseille 10e Arrondissement, 105 eme département le plus sûr de France sur 128 analysés, y compris les départements et territoires d'outre mer.
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Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. Marseille 10e Arrondissement (13) : avis des habitants. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France
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Résidence La Chapelle Et il y en à d'autres aux alentours, ce n'est pas le choix qui manque! Le collège Honoré Daumier se situant avenue Clos Bey dans le 8ème... je ne vois pas trop l'intérêt de lui suggérer un logement dans le 13ème à part si elle a envie de passer 2 heures dans le bus. 7 - J'aime
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