La discipline
Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Une seule sanction spécifique demeure: le déplacement d'office pour les fonctionnaires d'État. Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité: exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. Les sanctions d'abaissement d'échelon et de rétrogradation sont précisées (à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent sanctionné). Droit public 2012.html. L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré. Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de nouveau été sanctionné (il ne s'agit plus d'une mesure de bienveillance prise en fonction du comportement général de l'agent). La procédure disciplinaire est revue. À la suite de la modification de la composition des commissions administratives paritaires (CAP), les conseils de discipline peuvent dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.
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À défaut d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, l'assemblée délibérante de la collectivité locale (conseil municipal, départemental... ) fixe quels services, fonctions et nombre d'agents sont indispensables pour garantir la continuité du service public. Dix mythes du droit public - Touzeil-Divina 9782275060842 | Lgdj.fr. Afin d'organiser le service minimum et l'information des usagers, les agents des services impactés voulant faire grève doivent respecter un préavis de 48 heures. Un préavis de 24 heures est également imposé aux agents qui renoncent à la grève ou à sa poursuite. Par ailleurs, pour éviter les arrêts de courte durée, les agents qui se sont déclarés grévistes peuvent être tenus "d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme. " Pour certains agents locaux, il n'est donc plus possible de faire grève sans prévenir ou de faire grève une heure en ne perdant qu'une heure de salaire. Certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place des services minimums et demander aux agents de ces services un délai de prévenance (par exemple dans les piscines municipales, les crèches ou les services de propreté).
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Le nouveau code de la commande publique
Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique:
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une page dédiée à ce code, ainsi que des fiches techniques pour conseiller les acheteurs. DROIT PUBLIC - CONCOURS 2019-2020 | Librairie Quartier Latin. Le portail revient sur cette modernisation du droit de la commande publique. Notre fiche sur les achats publics durables
La commande publique et la crise sanitaire
L' ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique.
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Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l'ensemble de leurs emplois permanents. Un contrat de projet s'appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l'embauche d'un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d'un an minimum et dans la limite de six ans. Les mutations ne sont plus soumises à l'examen des commissions administratives et sont facilitées. Droit public 2014 edition. En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d'un reclassement avec priorité d'affectation, d'un congé de transition professionnelle pris en charge par l'État ou d'un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires. Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.
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La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers commente ce texte. Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Droit public international. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la covid-19, le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie ont publié en mai 2021 un guide intitulé: Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises: Rebondir avec les marchés publics. La DAJ publie sur son site une rubrique " Contrats publics et crise sanitaire ".
Le temps de travail
Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables. Loi du 6 août 2019 transformation fonction publique | vie-publique.fr. Les collectivités concernées doivent, d'ici mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. Ces règles doivent respecter les limites applicables aux agents de l'État. En l'absence de nouvelle délibération de la collectivité employeur, la durée réglementaire de travail sera applicable de plein droit. Dans le même temps, la durée de travail effectif des agents de l'État est désormais celle fixée par le code du travail, soit 35 heures par semaine (hors personnels enseignants et de recherche). D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures.
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