Cette attestation devra être vierge de toute remarque. Il faudra nous la retourner, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM
de la Manche, 477 bd de la Dollée - BP60355 - 50015 SAINT-LO CEDEX (+ une copie en mairie pour la commission communale -ou intercommunale- d'accessibilité)
ou
Transmettez-les en version numérique en cliquant sur les liens suivants:, pour un ERP de 5ème catégorie, pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP et vous devez réaliser des travaux d'aménagement ou vous emménagez dans un local, vous êtes dans l'obligation de déposer un dossier d'autorisation de travaux. Ce dossier devra être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe l'ERP. Voici la liste des documents téléchargeables à renvoyer, complétés et signés. +
pour les établissements de 5ème catégorie ne possédant pas de stationnement ni de cheminement extérieur sur le domaine privé, pas de rampe permanente sur le domaine privé et public et/ou pas de chambre, une notice d'accessibilité simplifiée
Vous avez effectué ces travaux dans le cadre d'un A genda d' A ccessibilité P rogrammée ( Ad'AP).
Notice D Accessibilité En
Les principaux documents sont les suivants:
NOTICE D'ACCESSIBILITÉ: PLANS ET DOCUMENTS
DOCUMENTS
CONTENU
1 plan coté en 3 dimensions. Précisant:
les cheminements extérieurs;
les conditions de raccordement:
entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement;
et entre l'intérieur et l'extérieur du (ou des) bâtiment(s) constituant l'établissement. les circulations intérieures horizontales et verticales;
les aires de stationnement;
et s'il y a lieu les locaux sanitaires destinés au public. Les détails du projet spécifiques à l'accessibilité des personnes handicapées. Dimensions des locaux et caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ( portes, poignées, escaliers, rampes d'accès, etc. )
signalétique choisie, comme la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, etc. Traitement acoustique des espaces, etc.
Notice D Accessibilité E
Non car elles présentent des tolérances pour les existants par exemple pour les largeurs de portes, la hauteur des marches ou les pentes des rampes d'accès. Soyez vigilants afin d'éviter toute erreur lors de l'élaboration de votre notice. La notice accessibilité remplace-t-elle l'Ad'AP? Non car l'Ad'AP est un calendrier d'engagement avec des dates et un budget de réalisation. Petite parenthèse: la clôture des Ad'AP s'est faite le 31 mars 2019. Les ERP ont pour mission la mise en œuvre des travaux établis ainsi que le suivi des agendas de plus de 3 ans. A ce sujet, le gouvernement note: « Dorénavant, les gestionnaires d'ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives ou pénales. » Vous avez un projet d'accessibilité? N'hésitez pas à faire appel à nos équipes pour de plus amples renseignements – contactez-nous! Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le registre public d'accessibilité avec nos articles: Qu'est-ce qu'un registre public d'accessibilité?
Le registre d'accessibilité obligatoire pour les ERP
Le registre a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s'agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s'agit simplement de mettre à la disposition du public l'ensemble des documents déjà produits par l'établissement et des réponses qui lui ont été apportées. Un guide d'aide pour élaborer ce registre
La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a créé un guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité, en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques. Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes. La synthèse en FALC, sous forme d'affiche
La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous.
Notice D'accessibilité Simplifiée
Les formulaires CERFA et attestations
Mise à jour le 27/11/2019
1.
Notice D Accessibilité Plus
La notice éditoriale d'AcceDe Web est construite sur la base de recommandations qui ne nécessitent aucune manipulation HTML. Complexifier ainsi la notice pour un impact utilisateur quasi-nul nous a fait écarter cette recommandation. Par contre, je suis assez d'accord pour, comme c'est le cas sur les autres notices, avoir une liste des recommandations qui ont été écartées du corpus principal de la notice. Nous le notons donc dans les optimisations pour la prochaine version. Sébastien. Par Sébastien Delorme, le 7 juin 2017 à 12h21. Pour compléter mon passage sur le mauvais support, il est à noter, par exemple, que les lecteurs d'écran suivants n'annoncent pas le title sur une balise iframe:
NVDA (2017. 2, dernière version à ce jour) sur Firefox comme Internet Explorer. Jaws (17, avant-dernière version à ce jour) sur Internet Explorer. VoiceOver sur iOS 10. 3. 2 (dernière version à ce jour). La seule combinaison trouvée fonctionnelle est Jaws avec Firefox. Par LDZintegratore, le 9 juin 2017 à 6h03.
Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l'accessibilité et à l'adresse suivante:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SSERBC - Unité Accessibilité
100, avenue W. Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex
4. Point de situation à un an et bilan à mi-parcours
Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à éléments sont à envoyer à l'autorité ayant approuvé l'Ad'AP. Il existe un formulaire en ligne
pour réaliser son point de situation à 1 an. Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible ici. Vos contacts
Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité Unité Accessibilité
Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Accueil téléphonique
Mardi et Jeudi de 14h à 16h Vendredi de 9h30 à 11h30 Tél. : 03 21 22 99 99 Accueil physique Uniquement sur rendez-vous.
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