La structure a pour mission d'assurer la prise en charge des mineurs isolés et des jeunes enfants immigrés. Le pôle assure une permanence gratuite réservée aux mineurs. Domaines d'intervention de l'avocat d'enfant Mathilde MARAUD
Le droit des mineurs relève d'une branche particulière du droit commun. Avocat en défense des mineurs à Bordeaux | Maître Plumelet. Les droits des enfants sont des droits bien spécifiques. C'est pour cette raison que les juges, les procureurs et les avocats qui interviennent dans le domaine du droit des mineurs ont pour obligation de suivre une formation spécifique. Formée au droit des mineurs, l'avocat des mineurs Mathilde MARAUD intervient aux côtés des enfants dans le cadre:
des procédures devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants; des procédures d'assistance éducative ( placement ASE, mineurs étrangers isolés); des auditions devant le Juge aux Affaires Familiales. Déontologie et missions de l'avocat pour mineur
Les enfants ne sont pas jugés comme les adultes, les textes de la Justice des mineurs leur garantissent notamment une assistance adaptée:
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant reconnaît et protège les droits spécifiques de l'enfant.
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En traitant les dossiers des mineurs, je suis également tenue aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adules. J'informe l'enfant du contenu de son dossier, lui donne des explications sur le déroulement de la procédure, sur le contexte de son audition. Je l'informe des conséquences de son audition. Avocat droit des mineurs bordeaux des. Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat. Je suis à votre service pour assurer le bon déroulement de toutes les procédures judiciaires
Mes points forts:
15 ans d'expérience
Écoute
Titulaire du diplôme de Sciences-Po Bordeaux
DESS en propriété intellectuelle
Licence en anglais
Interventions dans plusieurs domaines du droit
Faites-moi part de vos attentes. Je reste à votre disposition.
L'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute la procédure civile le concernant un mineur a le droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L'article 4-1 de L'Ordonnance du 2 février 1945 prévoit l'assistance du mineur par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent. Maître MARAUD: J'accompagne les enfants, en leur garantissant le secret professionnel, en les informant de leurs droits et du déroulement de la procédure. ° Consultations. Avocat droit des mineurs — Bordeaux | GALI DELPHINE. Je reçois l'enfant seul, en dehors de toute personne qui l'accompagne. Je l'informe sur mon rôle, le contenu de son dossier, les étapes de la procédure, les conséquences de l'audition…
° Accompagnement, assistance et représentation. J'assiste les enfants devant le Tribunal pour Enfants, le Juge des Enfants et lorsqu'ils sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales. Rémunération. Les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat, en bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
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Dans sa situation personnelle: le rejet de l'enfant (l'abandon ou le délaissement de mineur) et la mise en péril du mineur (atteinte à la moralité, à la santé, etc. ). Les violences à l'enfant: les violences physiques, les violences sexuelles, etc. Avocat Droit des Mineurs Bordeaux | Liste Complète (2022). La procédure pénale de l'enfant mineur délinquant
Vous pourrez compter sur le savoir-faire du cabinet d'avocat au Barreau de Bordeaux si votre enfant fait l'objet d'une poursuite ou d'une procédure pénale. Il est exposé à des sanctions à caractère éducatif ou des dispositions provisoires à caractère répressif, en fonction de son âge et de la gravité de l'infraction. L'avocat assiste le mineur délinquant, accusé d'une infraction, d'un délit ou d'un crime, lors de la garde à vue et des audiences. Il assiste aussi l' enfant mineur auteur d'infraction au cours du procès devant le Juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Maître Ludovic Baustier veille, par ailleurs, à la protection de l'enfant mineur vis-à-vis de lui-même et de son environnement.
Maître Delphine GALI est une avocate dans la défense des mineurs impliquées dans des procédures judiciaires à Bordeaux. Mes compétences sont reconnues à Bordeaux et dans les villes environnantes. La protection des droits d'un mineur
Les mineurs font l'objet d'une attention et d'une protection particulière en matière de droit. En tant que citoyen, sujet de droit, le mineur a des droits et des obligations dans toutes ses relations avec le monde de la justice. Il a le droit d'être assisté par son propre avocat. J'interviens aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts. Avocat droit des mineurs bordeaux en. Je peux représenter le mineur devant tous les tribunaux dans différents domaines: divorce ou séparation des parents, assistance éducative devant le Juge des Enfants, constitution d'une partie civile pour les mineurs victimes. J'assiste également les mineurs délinquants devant les juridictions pénales, dès le début de la procédure, notamment dès la garde à vue. Je conseille, assiste et défends le mineur en matière pénale
Déontologie de l'avocat pour mineur
Étant citoyen à part entière, le mineur sera pris en consultation sans la présence de ses parents, ni de toutes personnes l'accompagnant, sauf volonté contraire de celui-ci.
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Nouvelle adresse: 134 Rue Mouneyra, 33000 BORDEAUX
Procédure devant le Juge des enfants dans le cadre d'une procédure en assistance éducative
Si vous souhaitez saisir le Juge des enfants (que vous soyez enfant ou parent) ou si vous êtes convoqué par
ce dernier dans le cadre d'une procédure en assistance éducative, le cabinet EV AVOCAT sera à votre écoute
et vous accompagnera tout au long de cette procédure. Dans quel cadre le Juge des enfants intervient-il? « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de
son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice »
Qui peut saisir le Juge des enfants:
Ont seuls qualité pour saisir le Juge des enfants:
Les père et mère, conjointement ou l'un d'eux,
la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur,
le mineur lui-même,
le ministère public,
le Juge des enfants d'office à titre exceptionnel.
Maître Lacreu intervient pour assister les mineurs confrontés à la justice dans le cadre d'assistances éducatives ou de procédures pénales devant le juge des enfants. Le Cabinet intervient aussi pour défendre les enfants victimes dans le cadre de procédures pénales. Elle peut vous assister en tant que parent devant le juge des enfants. Maître Lacreu est membre du CRIC (Centre de recherche d'information et de consultation sur le droit de l'enfant) button Sur le même thème
Le groupe électrogène alimente la charge de façon usuelle. Dès que les besoins en terme de puissance de cette dernière sont moins importants, le parc batteries prend le relais. Lorsque la capacité du parc batteries atteint sont seuil bas, le groupe électrogène recharge celui-ci. Le dimensionnement du système est adaptable à vos besoins, et le principe de fonctionnement peut être spécifié suivant les situations. Les tensions de sorties peuvent être indifféremment continues ou alternatives suivant les spécifications. Battery groupe electrogene sdmo definition. Quelle type de batterie utiliser? Globalement, trois types de batteries peuvent être utilisées pour les groupes électrogènes:
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