Article rédigé par Jonathan le 1 juin 2021 - 5 minutes de lecture
Lorsque vous avez une dette envers la CAF suite à un trop perçu, il y différentes façons de la contester. Vous pouvez porter cette affaire devant le tribunal administratif, utiliser un médiateur ou bien demander un recours gracieux. On vous explique comment faire cette demande avec un modele de lettre pour recours gracieux pour trop perçu de la CAF! Le modèle type de lettre
Quelles sont les fonctions de cette lettre? Cette lettre pour le recours gracieux, est l'élément principal de votre demande pour le recours. En effet, sans elle, il vous est impossible de faire cette demande de remise de dette. Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d'utiliser l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit être votre caisse départementale. SI vous dépendez de la MSA, il vous faut contacter l'antenne départementale. Eléments à joindre
En complément de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d'appuyer votre dossier.
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Cela peut être une fiche d'imposition, un contrat de travail qui vient d'expirer etc… Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en évidence vos précédentes démarches pour obtenir cette rémission. Le modèle
Cette lettre est assez classique. Elle reste bien évidemment au format "Madame Monsieur, ". Elle doit aussi faire paraitre l'objet du litige et l'aide qui fait défaut. Voici un modèle de lettre pour le recours CAF
Quelles sont les suites données à votre demande? Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai maximal de deux mois. Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses:
une remise de dette totale,
une remise de dette partielle,
un refus. Quand se servir de cette lettre? Lorsque vous avez une dette envers la CAF, il s'agit très souvent d'un changement de situation. La Caisse d'Allocations Familiales peut vous faire une demande de remboursement. Cependant, vous pouvez décider de contester cette décision.
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Cette lettre peut vous servir en cas de litige concernant une aide ( comme le Revenu de Solidarité Active) auprès de la CAF. Si vous estimez ne pas devoir cette somme auprès de la CAF, vous pouvez contester une décision de différentes manières. Il existe tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision. Les recours à l'amiable
La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la Caisse d' Allocations Familiales par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Ce recours préalable peut être de deux manières:
Un recours gracieux,
Un recours contentieux. Le recours gracieux
Le recours gracieux est un système qui ne conteste pas réellement la décision. Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliqué.
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À noter
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est consultable sur le site. Devant quel tribunal agir
Vous devrez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'administration concernée. Si l'administration vous oppose un refus explicite ou implicite, la suite dépend de la nature de votre recours:
- si vous intentez un recours en excès de pouvoir pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, adressez-vous au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du rejet (implicite ou explicite) de votre recours gracieux. Pour ce type de recours, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire;
- en matière de « recours de plein contentieux » (pour, par exemple, solliciter des indemnités en réparation d'un préjudice subi), le délai est de 2 mois mais ne court qu'à partir du moment où vous aurez entre les mains la décision de refus.
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Si l'administration reste silencieuse, le refus est implicite; vous n'avez aucun délai à respecter pour saisir le tribunal administratif. Pour ce type de recours, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Où trouver le tribunal administratif compétent? Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice:
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de l'UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne: produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d'assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc. Attention: ce modèle de lettre n'a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit.
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[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du centre des finances publiques]
[Date]
Objet: Demande de remise gracieuse de ma
taxe d'habitation
Madame, Monsieur,
J'ai pris
connaissance de mon avis de taxe d'habitation et j'ai le regret de
vous informer que ma situation financière ne me permet absolument
pas de payer cet impôt. En effet,
Au choix selon le cas:
Mon conjoint
et moi-même, sommes tous les deux au chômage depuis [x]
ans et nos ressources mensuelles s'élèvent au total à [x]
€. De plus, notre loyer mensuel atteint [x]
€, ce qui représente [x]% de nos
revenus. [Indiquer
s'il s'agit de vous-même, de votre conjoint ou de l'un de vos
enfants] a été victime [indiquer s'il
s'agit d'un accident ou d'une maladie grave, le cas échéant
préciser la nature de la maladie]. Il en a résulté que
nous avons dû engager les frais suivants: [préciser
l'origine et le montant des frais que vous avez été obligé
d'engager et qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale
ou par votre mutuelle]. J'ai été victime d'une
agression sauvage le [date de l'agression],
ce qui a entraîné pour moi un préjudice financier constitué par
[préciser si vous avez subi une perte de
salaire ou si vous avez dû payer des soins coûteux tels que des
frais de prothèse dentaire ou la réfection d'une paire de lunettes
onéreuse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [signature]
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