En pratique, et dans la mesure où ils sont amenés à travailler sur le chantier, ils sont censés souscrire une telle assurance. Cependant, cela n'est pas légalement obligatoire. En effet seul l'entrepreneur ayant contracté avec le maître d'ouvrage est responsable de la qualité des travaux. Toutefois s'il survient un dommage affectant la construction de l'ouvrage. Alors le constructeur principal devra actionner son assurance décennale dans un premier temps. Puis il pourra se tourner vers le sous-traitant. De fait il s'agit de l'action récursoire qui laisse au maître d'œuvre la possibilité d'agir contre son sous-traitant, à la condition de prouver que ce dernier a commis une faute. Lire cet article: Quelles assurances pour les sous-traitants
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur? Les auto-entrepreneurs contractant en direct avec le maître d'ouvrage sont aussi soumis à cette obligation voir cet article: T out savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs. Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire?
Garantie Décennale Porte De Garage Coulissante
Une garantie de 5 ans sur les motorisations:
Cette garantie est subordonnée à la réalisation de l'entretien obligatoire des motorisations selon les normes 12635, selon l' arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation, les propriétaires sont tenus de faire vérifier le bon fonctionnement des motorisations de leur porte de garage 2 fois par an. Si vous ne faites pas contrôler votre installation par un spécialiste, la garantie ne fonctionnera plus en cas de panne. Les réparations seront donc à vos frais. Par ailleurs, il faut obligatoirement réparer ou remplacer les pièces hors d'usage du système motorisé de la porte. Toutes les interventions techniques doivent être consignées dans un livret d'entretien. En cas d'accident, il sera vérifié. Un service après-vente pendant 10 ans assuré par BOXAGE® couvrant l'ensemble des travaux de dépannages et de réparations hors entretien. Notre société assure un SAV sur l'ensemble de ces constructions, ce service est gratuit pour une utilisation normale des équipements.
Porte De Garage Garantie Décennale
Le 03/07/2013 à 17h29
Env. 50 message
Calvados
Bonjour,
Un maçon a refait mon entrée de garage il y a 9 ans (pose de pavés + pose de 2 poteaux type Weser de 190 cm). J'ai ensuite installé moi-même un portail. Depuis 18 mois environ, le portail ne ferme plus car les vantaux sont trop éloignés l'un de l'autre. J'ai vérifié l'écartement actuel des poteaux: en bas 305 cm et en haut 306, 5 cm. Je présume donc que l'un des 2 poteaux a bougé (présence d'une fissure le long du poteau et du seuil de portail, pas flagrante cependant pour que je l'ai remarquée avant). Savez-vous si je peux faire jouer la garantie décennale dans ce cas? Merci pour votre aide. 0
Messages: Env. 50
Dept: Calvados
Ancienneté: + de 9 ans
Par
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de portail... Allez dans la section devis portail du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 04/07/2013 à 21h48
Photographe
Env.
Garantie Décennale Porte De Garage De 1983
En effet, en cas d'erreur dans un calcul ou l'appréciation d'un élément du chantier, les conséquences peuvent être importantes. Par conséquent en cas de dommages, il est nécessaire que le professionnel soit couvert par une assurance décennale. Garantie décennale et métiers de l'aménagement
Enfin, tous les professionnels qui interviennent dans le cadre de travaux d'aménagement relève de la garantie décennale. Les métiers visés sont nombreux, à l'instar des menuisiers, plombiers, carreleurs ou encore électriciens. Il ne s'agit pas de gros œuvre mais bien de travaux de finition qui rentrent en ligne de compte dans l'appréciation de la qualité finale de l'ouvrage. Ces professionnels sont minutieux. Il sont soumis à de hautes exigences. C'est pour cette raison qu'il est important pour eux d'être couverts par une telle assurance, afin de protéger leur entreprise si l'ouvrage devenait finalement impropre à sa destination. Obligation de décennale pour des sous-traitants? Les sous-traitants doivent-ils également souscrire une garantie décennale?
Garantie Décennale Portes De Garage Et Portails
A la lecture des nombreuses pages traitant les défauts de paiement de toutes ces assurances CBL, ELITE, ALPHA, GABLE.... je pense que vous allez avoir beaucoup de mal à faire prendre en charge votre SAV. Si vous voulez trouver rapidement une solution, France-Fermetures a prévu le cas d'une défaillance de l'installateur. Vous pouvez les contacter à cette adresse:
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Garantie Décennale Porte De Garage Sectionnelle
La garantie dommages-ouvrage débute à l'expiration de la garantie de parfait achèvement et est d'une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Qu'est-ce que la garantie contractuelle? Certains défauts ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus, par exemple quand ils ne concernent pas des travaux de construction ou ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Vous devez alors mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Ce qui signifie que vous devrez prouver qu'il a commis une faute ou une négligence. Faute d'accord amiable, ce type de litige débouche automatiquement devant les tribunaux. L'action doit être engagée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Quels recours en cas de malfaçons? La procédure à suivre en cas de malfaçons repose sur plusieurs étapes. Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires.
Pour que la garantie puisse jouer, le désordre doit faire l'objet d'une trace écrite. On distingue ainsi deux types de désordres:
ceux apparents et ayant fait l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux
ceux apparus au cours de l'année et qui doivent être signalés par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Hormis le cas des défauts d'isolation phonique, les désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie. Si le constructeur ou l'entrepreneur n'exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cette instance auprès du tribunal doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la date de réception des travaux. Le juge pourra alors:
condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
le condamner à payer des indemnités de retard.
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