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Réforme de la fonction publique: quels agents pour quels services publics? Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique: décryptage de la loi du 6 août 2019
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Emploi à temps complet ou non complet Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d'État (FPE). À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet et. La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Fonction publique d'État (FPE) Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel.
En application de l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la CNRACL s'ils consacrent à leur service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de la caisse. Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite. La loi prévoit que ce nombre d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. En application de cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la CNRACL a fixé le seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux quatre cinquièmes de la durée légale hebdomadaire du travail des fonctionnaires à temps complet, soit à 28 heures. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 107 précité de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures sont affiliés pour la retraite au régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et au régime complémentaire obligatoire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ( IRCANTEC).
Agent Titulaire Fonction Publique Territoriale Temps Non Complet Sur Top
Les fonctionnaires à TNC perçoivent, au titre de
leur rémunération, les éléments obligatoires et accessoires identiques à ceux octroyés aux
agents à temps complet, versés, sauf exception, au prorata du temps de travail défini pour
leur emploi. Les éléments obligatoires
Le traitement indiciaire versé à l'agent à TNC est
calculé au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet sur top. Le supplément familial de traitement ( SFT)
est proratisé pour les agents à TNC à l'exception
du SFT versé au titre d'un seul
enfant qui ne se fractionne pas et qui est alors versé par un seul employeur. L'indemnité de résidence, versée en fonction de la zone géographique de résidence de la
collectivité où le fonctionnaire exerce ses fonctions, est proratisée en fonction de la durée
hebdomadaire de service de l'agent. La nouvelle bonification indiciaire ( NBI)
est calculée au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à
l'emploi du fonctionnaire. Le régime indemnitaire
Les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou
de l'établissement, sont applicables aux fonctionnaires à TNC,
au prorata du temps de travail afférent à leur emploi.
L'affiliation
Les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires), recrutés sur des emplois permanents, dans une ou plusieurs collectivités ou établissements, relèvent du régime spécial (Régime de sécurité sociale et CNRACL) s'ils exercent au total au moins 28 heures de travail hebdomadaires. Ils relèvent du régime général (régime de sécurité sociale + IRCANTEC) si leur durée d'emploi est inférieure à ce seuil. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet mon. La période de stage et la titularisation
La période de stage prévue par le statut particulier d'un agent nommé sur un emploi à TNC est identique à celle d'un agent nommé sur un emploi à temps complet, à savoir généralement une année. L'agent en poste sur des emplois relevant de différents cadres d'emplois est nommé stagiaire sur chacun de ces emplois et suit des formations statutaires propres à chacun de ces cadres d'emplois. La titularisation est alors prononcée de manière indépendante pour chacun des
emplois. L'agent nommé stagiaire sur un cadre d'emplois alors qu'il est déjà stagiaire sur ce même cadre d'emplois auprès d'un autre employeur, sera titularisé à une date unique, décidée par l'employeur qui a nommé l'agent stagiaire le premier, après avis des autres
autorités territoriales concernées.
Agent Titulaire Fonction Publique Territoriale Temps Non Complet Mon
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Les agents à TNC employés pour une durée totale ≤ à 24 h30 peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service et sous réserve d'en informer l'autorité territoriale.
© Adobe Stock
Pris en application de l'article 21 de la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n o 2020-132 en date du 17 février 2020 vient élargir les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
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Sca-Ner #9696
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valeureux-soldat #7560
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15 Janvier 2011 - 01:37:21
Bonne idée, je viendrais faire un tour
Score: 310
Marxix #2571
15 Janvier 2011 - 02:40:29
En effet ce magasin à l'air pas mal, je viendrais faire un tour pour voir si cela vaut le coup.
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