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La carte interactive de Vendée Numérique
Phase 2 (2020-2023) – Altitude Infrastructure
Vendée Numérique a lancé en avril 2018 un appel d'offres pour la seconde phase de travaux. Ce marché attribué à Altitude Infrastructure prévoit le raccordement de 285 000 foyers et entreprises du département et un engagement de fin de travaux au 31 décembre 2023 contre une fin prévue en 2025 initialement. Source: Vendée Numérique
Financement
De 2016 à 2019, le coût global (hors raccordement final) se répartit ainsi:
Union Européenne: 3, 5M€
État (FSN): 24M€
Région des Pays de la Loire: 17M€
Département de La Vendée: 20M€
27 EPCI de La Vendée: 27, 3M€
Au final, fin 2019, en additionnant les raccordements finaux, le coût global sera de 110 millions d'euros. Le département prévoit un budget total de 206 millions d'euros pour raccorder 100% des vendéens fin 2023. Historique du RIP
2011: Création du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique. 18 août 2017: Création du Groupement d'Intérêt Public (GIP). 60% détenu par le département de la Vendée et 40% par le SyDEV (Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée).
Mais attention, qui dit abandon de créance, dit accepter de transformer cette « suspension temporaire de paiement du loyer » et « suppression temporaire du loyer ». Quoiqu'il arrive, il s'agit là d'une perte nette pour le propriétaire bailleur. Voici l'exposé sommaire de cet amendement n° 431: « Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. Assurance loyer impayé déclaration impôts date limite. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l'état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu'à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière).
Assurance Loyer Impayé Déclaration Impots.Gouv
A l'instar des abandons de créances visés par l'article 39, 1-8 ° du CGI, et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les abandons de créances visés par cette mesure seraient déductibles sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise qui les consent ou les supporte justifie d'un intérêt à ce titre.
Quelle est la prime d'assurance des loyers impayés? Une précision sur l'assurance des loyers impayés: la prime d'assurance contre les loyers impayés des locations conventionnées peut au choix: donner droit à un crédit d'impôt (case 4BF de la déclaration 2042): ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2017; Que peuvent les propriétaires bailleurs déduire des loyers? Propriétaires bailleurs: que déduire de vos loyers? Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Quel est l'impôt pour un propriétaire? Impôts pour un propriétaire 1 Taxe foncière: un impôt réservé aux propriétaires. Le crédit d'impôt pour les primes d'assurances loyers impayés est supprimé. … 2 Propriétaires redevables de la taxe d'habitation. … 3 Impôt sur la fortune pour les propriétaires au patrimoine important. … 4 Impôt sur le revenu pour les revenus fonciers du propriétaire. … Comment déclarer l'impôt foncier? Les revenus sont à déclarer dans un formulaire spécifique, et là aussi sont ajoutés à vos autres revenus, puis sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.