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Dr Bouarda novembre 5, 2020 novembre 26, 2020
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Derechef, il relève en principe dans ce cas de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine de fixer le montant de cette redevance. Mais le maire peut, par délégation consentie sur le fondement de l'article L. 2122-22 2° du CGCT, être chargé de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et les droits prévus au profit de la commune...
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Domaine public, domaine privé: limites et libertés
Et, au-delà de la sanction de nature administrative, la méconnaissance du caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public peut être sanctionnée pénalement: la complaisance du maire peut en effet être constitutive du délit de concussion par autorité dépositaire de l'autorité publique visé à l'article 432-10 alinéa 2 du code pénal (2). Recueil des lois et arrêtés royaux de la Belgique - Google Livres. Identifier l'autorité compétente pour fixer la redevance Le montant de la redevance d'occupation domaniale peut, d'abord, être fixé par voie contractuelle lorsque l'autorisation d'occupation prend elle-même la forme d'un contrat. Dans cette hypothèse, il appartient, en principe, à l'organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance, élément essentiel du contrat. La compétence pour conclure la convention d'occupation peut toutefois, dans certaines conditions, être déléguée par l'assemblée à l'exécutif de la collectivité. Le montant de la redevance peut également être fixé de manière unilatérale par la collectivité propriétaire, chargée de la gestion du domaine.
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