L'application du statut d'agent commercial repose sur les conditions effectives dans lesquelles la relation entre les parties intervient, indépendamment de la qualification qu'elles avaient pu donner au contrat les liant. Ce qu'il faut retenir:
L'application du statut d' agent commercial repose sur les conditions effectives dans lesquelles la relation entre les parties intervient, indépendamment de la qualification qu'elles avaient pu donner au contrat les liant. Pour approfondir:
L'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il nous permet de rappeler quelles sont les conditions d'obtention du statut d'agent commercial et de distinguer le statut de l'agent commercial de celui d'apporteur d'affaires. Les conditions d'obtention du statut d'agent commercial
L'article L. 134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ».
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Les agents commerciaux et apporteurs d'affaires sont rémunérés uniquement à la commission.
" L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. " ( article L134-1 et suivants du code de commerce)
En revanche, le statut de l'apporteur d'affaires n'est pas régi par une définition légale spécifique. Concernant l'Agent commercial, une indemnité de rupture existe, que le mandant peut avoir à verser s'il veut y mettre un terme, sauf faute grave de l'agent (article L134-12 du code de commerce). Celle-ci est fixée à deux années de commissionnement. Recourir à un contrat d'apporteur d'affaires ou de prestations de services peut permettre d'y échapper, tout en conservant une rémunération à la commission.
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Également appelé entremetteur, le fournisseur d'affaires se charge donc de la partie particulièrement chronophage de votre métier: prospecter et trouver des chantiers. Spécialement formé pour décrocher des offres de chantier, il effectue les recherches à votre place, s'occupe de l'aspect relationnel et mène les clients à vous. Véritable agent commercial, il se charge de vous informer des détails du projet de chantier trouvé par ses soins, mais également de renseigner le client sur vos réalisations professionnelles. Concrètement, il peut avoir pour mission de chercher:
Un type de chantier en particulier: construction, rénovation, … Une catégorie spécifique de client: public, particulier, industriel, … Un chantier appartenant à un corps de métier précis: peinture, maçonnerie, électricité, …
La rémunération d'un apporteur d'affaires
Un fournisseur d'affaires BTP fonctionne à la commission qu'il prend sur la prestation de services. Le montant de la commission peut varier de 5 à 30% en fonction de l'expérience de l'apporteur d'affaires et de la taille du chantier.
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Alors, parler d'apporteur d'affaires agent commercial pourrait faire penser à une prise en compte juridique d'une telle activité. En termes clairs, l'apporteur d'affaires n'est pas un professionnel reconnu comme tel. Mais c'est tout le contraire d'un agent commercial qui exerce sous la coupole d'une entreprise et agit souvent pour son compte. Il n'est pas indépendant comme un apporteur d'affaires qui peut se mettre en collaboration librement avec plusieurs entreprises. Alors que l'agent commercial pourrait conclure un contrat au nom de la société, l'apporteur n'est tenu que de la mise en relation. Alors, parler d'apporteur d'affaires agent commercial peut relever d'une certaine ambigüité. Toutefois, l'on pourrait considérer que cette combinaison permettrait à l'intéressé d'avoir une relation exclusive avec l'entreprise. Il pourra non seulement apporter des affaires comme cela s'entend, mais aussi agir au nom et pour le compte de la société. Alors, quelles seront dans ce cas les missions de ce professionnel.
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De plus, la loi encadre très peu le contrat d'apporteur d'affaires, et ne mentionne pas le versement de telles indemnités. Votre expert-comptable peut vous aider à faire le point sur ces différents types de contrat afin de faire le bon choix!
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La juridiction compétente en cas de désaccord,
Les conditions de rupture de contrat,
Eventuellement, une clause d'exclusivité,
Eventuellement, une clause de non-concurrence, prenant effet à la fin du contrat,
Les points essentiels jugés par les parties. Sur facture ou en prime sur feuille de salaire, il est important d'établir une preuve de paiement – demande de paiement pour l'apporteur d'affaires et sortie d'argent pour l'entreprise. Formaliser le contrat d'apporteur d'affaires par écrit n'est pas obligatoire, néanmoins, c'est une nécessité pour pouvoir se constituer une preuve tangible en cas de litige entre les parties. Vous trouverez des modèles gratuits sur internet, mais sachez que si vous n'avez pas des connaissances juridiques solides vous exposez votre accord à de nombreux risques. Un contrat non adapté à votre situation peut s'avérer très dangereux. En revanche, il est important, voir essentiel de formaliser votre accord par écrit! Captain Contrat vous accompagne pour obtenir un modèle de contrat d'apport d'affaires sur mesure et à moindre coût.
A rapprocher: CA Paris, 3 juillet 2015, n°13/00684; CA Colmar, 17 juillet 2012, n°09/06006
Afin d'effectuer vous- même le ramonage de votre poêle à bois, il faut suivre ces étapes:
Laver la vitre du poêle à bois à l'aide d'un produit nettoyant pour vitre;
Vider le cendrier, puis rincer ce dernier à l'eau claire;
Si le cendrier n'est pas amovible, utiliser un aspirateur ou une balayette;
Pousser lentement le hérisson jusqu'en haut de la cheminée en ajoutant des cannes. Astuce pour ramoner sans salir et se salir
Introduire légèrement le hérisson dans le conduit de la cheminée. Positionner le seau de façon à obstruer l'entrée du conduit. Aspirateur pour conduit de cheminée béton un. Il vous protège ainsi que la pièce de la suie. Servez-vous d'un chiffon imbibé d'un mélange d'eau et de détergent pour nettoyer le chapeau de cheminée; Prenez la brosse, frottez rigoureusement le cap et éliminez toutes les traces de suie; Utilisez un torchon imbibé de vinaigre de soude pour frotter les taches produites par la combustion du charbon. Pourquoi mettre un chapeau de cheminée? Protection contre la pluie et l'humidité Il est important de faire poser un chapeau sur la sortie de toit de votre cheminée afin de protéger le conduit ainsi que la souche de cheminée de la pluie et des vents violents.
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Pour améliorer la ventilation il faut munir l'extrémité du conduit d'un extracteur statique ou éolien. Généralement, l'air entre dans le logement en façade par les pièces principales et en est extrait par des bouches d'extraction situées dans les pièces de service. Il est ensuite acheminé vers l'extérieur par un conduit. L' extracteur est situé au débouché de ce conduit et le couronne.