Question détaillée
quel délai après un compromis pour la signature définitive chez le notaire? Signaler cette question
5 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/05/2010 par procédurière
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception), après signature d'un compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Ensuite, il y a un temps nécessaire avant la signature de l'acte, le temps pour le notaire de réunir les papiers et faire les formalités, et laisser le temps aux conditions suspensives d'achat d'être infirmées (exemple, accord de prêt bancaire, etc). La norme en la matière est de 3 mois environ. Reste que normalement, une date prévue de signature est notée sur le compromis de vente. Signaler cette réponse
13 personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 31/08/2013 par Ancien expert Ooreka
je n'ai pas encore eu l'accord de la banque concernant le prêt vu que je n'ai r-v que le 5 septembre en vue de compléter le dossier ( questionnaire médical inclus)... ne sachant dons pas si je vais être accepté au vu du rapport médical ( le compromis de vente ayant été signé le 6 juillet conduisant par là même à la date du 6 oct.. consécutivement au délai de 3 mois)... Vente immobilière : comprendre les délais | Notaires de France. me faut il attendre le résultat de la banque pour donner mon préavis à mon bailleur?
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Délai Pour Quitter Une Maison Après Vente France
Le concours de la force publique
Si l'occupant n'a pas quitté les lieux spontanément à l'issue du délai visé au commandement, l'huissier de justice requerra le concours de la force publique, c'est à dire il demandera que les forces de l'ordre l'assistent afin d'entrer dans le logement et d' expulser l'ancien propriétaire. A compter de la demande, l'Etat dispose d'un délai de 2 mois pour accorder le concours de la force publique. Le concours de la force publique ne peut être accordé pendant la trêve hivernale qui court en métropole du 1er novembre au 31 mars 2020 inclus, sauf dispositions contraires spéciales (exemple covid). Délai pour quitter une maison après vente pour. Si le concours n'est pas accordé à l'issue du délai de 2 mois, alors l'Etat est en faute et est tenu d'indemniser l'adjudicataire (mettre un lien vers l'article soumis au mois de juillet 2020 sur ce point)
L'indemnité d'occupation
La fixation du montant de l'indemnité d'occupation
Comme tout occupant d'un local appartenant à un tiers, l'ancien propriétaire débiteur de la procédure de saisie immobilière est tenu de compenser son occupation des lieux par le paiement d'une somme appelée indemnité d'occupation qui correspond au loyer et charges qui auraient été dus par un locataire.
Délai Pour Quitter Une Maison Après Vente Pour
papapounnet
-
10 déc. 2008 à 16:38
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 mai 2022
1 juin 2018 à 17:05
Bonjour, je souhaiterai savoir quel délai on a pour quitter sa maison une fois qu'elle est vendue et pour trouver un nouveau
Dansemacabre
2218
mardi 14 octobre 2008
18 septembre 2010
691
10 déc. 2008 à 16:56
Sauf accord entre les deux parties (si cela est possible), il me semble que l'entrée en jouissance de l'acquéreur correspond au jour de la signature authentique chez le notaire. Délai pour quitter une maison après vente france. Le logement doit donc être vide ce jour là. Mais rien ne vous empêche de négocier avec l'acquéreur.
Alors vous devez prévenir l'acquéreur au plus vite. De son côté, il aura deux options:
Soit se rétracter
Soit signer avec vous une prorogation limitée de la promesse ou du compromis de vente. Ainsi, la vente est toujours prévue, mais elle est décalée pour vous permettre d'obtenir un peu plus de temps. Quelques conseils pour éviter d'en arriver là
Une bonne organisation devrait vous permettre de pouvoir libérer les lieux pour le jour convenu. Annulation de vente immobilière par le vendeur - Actu Immobilière - Cabinet Avocats Picovschi. Pour que tout se passe comme prévu, vous devez commencer votre recherche d'un nouveau logement au plus tard lors de la signature du compromis de vente. Cela vous laisse généralement trois mois pour mener vos investigations. Une autre solution consiste à vendre uniquement après avoir acheté votre nouveau bien. Cette solution présente par contre quelques inconvénients, qu'on vous présente dans notre article « Faut-il vendre avant d'acheter? ». Enfin, prévoyez une solution de déménagement bien en amont du jour J, surtout si vous habitez dans une grande métropole.
Par ailleurs, il peut aussi prendre en charge la correction d'une imperfection ou d'une malformation du visage. Lors de la première consultation, il prendra tous les besoins du patient en compte et réfléchira à la meilleure solution qui peut s'offrir à ce dernier. Il peut aussi donner des conseils si un individu n'est pas un bon candidat pour une opération donnée. Selon l'opération choisie, il est possible que des analyses soient nécessaires avant les interventions chirurgicales afin de limiter tout risque d'effet secondaire. Rhumatologue Dr MAHMOUD BABA-AISSA à 02410, Saint-Gobain - Maiia. Si vous avez la moindre question concernant les soins proposés ou certaines modalités, vous pouvez directement contacter le Docteur Mohamed Baba Aïssa. Lieu de consultation
Le Docteur Mohamed Baba Aïssa vous recevra au sein du service de Chirurgie Plastique et Maxillo Faciale de l'Hôpital Bel-Air de Thionville, dans la Moselle.
Docteur Baba Aissa De La
Il est habilité à travailler sur plusieurs domaines et propose ses services dans de nombreuses situations, que ce soit des interventions remboursées ou non. Il pratique la chirurgie de la silhouette: liposuccion contre les amas de graisse disgracieux, lifting pour remodeler les bras ou les cuisses suite à une perte de poids ou simplement pour lutter contre l'effet du temps et abdominoplastie pour retrouver un ventre plat. Il propose également ses service en chirurgie mammaires: augmentation, réduction, changement et retrait d'implants. Enfin il prend en charge certaines opérations du visage telles que le lifting facial, le lifting des paupières et la rhinoplastie. Cabinet médical Dr. Mohamed Baba Aissa exerce dans le Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, à l'Hôpital Bel Air. Il est entouré d'une équipe performante, dont Dr. Docteur baba aissa film. Mohammed Bassit. La gentillesse et l'écoute de Dr. Mohamed Baba Aissa est souvent louée et il semble que ses patients soient heureux de leur prise en charge.
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