Si votre voisin ne remplit pas son obligation d'élagage, vous pouvez cependant lui demander de se mettre en règle. En effet, selon l'article 673 du Code Civil (article complet ici):
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
Arbres dangereux pour la maison: que faire? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage à cause des arbres de votre voisin? Abattage d'un arbre situé sur une propriété privée. Voici les recours possibles. Sachez également qu'une prescription s'applique pour les arbres trentenaires: passé ce délai, il vous sera impossible d'exiger quoi que ce soit. Vous souhaitez faire abattre un arbre? Trouvez un élagueur qualifié près de chez vous. Deux solutions s'offrent à vous pour demander à votre voisin d'élaguer ou d'abattre ses arbres. La première d'entre elles consiste à trouver une solution à l'amiable: elle permet souvent de maintenir une bonne entente entre voisins et évite les tensions qu'engendrent des procédures judiciaires.
Abattre Un Arbre En Limite De Propriété Paris
»
672 du CPC: « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »
En cas de non-respect de cette distance, il est possible de faire échec à la demande d'abattage du voisin en justifiant de l'acquisition d'une prescription trentenaire courant à compter du jour où les arbres ont dépassé deux mètres de hauteur. Un arbre mal placé doit-il obligatoirement être coupé ? | L'immobilier par SeLoger. En revanche, la prescription ne peut être opposée lorsque le développement des arbres est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Sur le trouble de voisinage
Le trouble de voisinage trouve sa base légale dans les articles 1240 à 1244 du Code Civil. Un arbre peut être à l'origine d'un trouble anormal subi par le voisin.
Abattre Un Arbre En Limite De Propriété En
Résolu
Mezzone
-
27 juin 2017 à 20:21
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Dernière intervention
29 mai 2022
28 juin 2017 à 15:03
Bonjour, nous avons acheté une parcelle d'un terrain divisé en 2 parcelles. Sur la notre il y a un arbre vieux de 50 ans qui se trouve à 0m80 en limite de propriété. L'autre acquéreur veux construire son allée de garage de l'autre côté en limite de propriété et veux couper les racines sous prétexte qu'elles risquent d'endommager sa future allée. En a t'il mle droit? Arbre et troubles de voisinage - Comment contraindre son voisin à abattre un arbre ? - Chevalier Avocats. Car si il fait ça, ça va fragiliser l'arbre et il risque de tomber sur notre maison juste à côté ou sur son muret qu'il veut aussi construire, si tel est le cas, qui est responsable des dégâts occasionnés? Merci pour votre réponse
ginto5
10593
mercredi 4 juin 2008
27 mai 2022
4 385
27 juin 2017 à 21:05
Bonsoir,
C'est VOTRE arbre et vous êtes responsables de TOUS les dommages qu'il peut causer. Peu importe qu'il ait 50 ans.
Le trouble de voisinage est composé de plusieurs types de nuisances pouvant toutes être imputées à la présence des arbres.
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