Arbre et troubles de voisinage – Comment contraindre son voisin à abattre un arbre? Sur la distance des plantations par rapport à la limite séparative des parcelles
En application des articles 671 et 672 du Code Civil, une distance minimum de plantation des arbres est à respecter. Un arbre mal placé doit-il obligatoirement être coupé ? | L'immobilier par SeLoger. 671 du CPCP: « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
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Pour vous aider à rédiger votre lettre, il existe de nombreux modèles disponibles sur la toile, comme par exemple sur cette page officielle. Arbre dangereux en limite de propriété: questions fréquentes
Qui paye les réparations en cas de dégâts? En cas de chute d'un arbre dangereux ne respectant pas les conditions établies par le PLU de la commune, le règlement de copropriété, ou à défaut le Code civil, c'est au propriétaire de l'arbre en cause que revient la prise en charge des dommages matériels. Peut-on élaguer ou abattre soi-même un arbre dangereux chez le voisin? Non, il est impossible de procéder vous-même à la taille d'une plantation gênante située sur la parcelle voisine. Vous pouvez uniquement contraindre le propriétaire ou le locataire à procéder à une taille ou à l'élagage des branches dépassant sur votre terrain. Élagage des arbres : réglementation, obligation et conflits de voisinage. Concernant l' abattage, il ne pourra avoir lieu qu'en dernier recours, sous réserve que le spécimen soit âgé de moins de 30 ans. Un abattage sans autorisation vous expose à des poursuites judiciaires.
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Ainsi il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée. [pro_ad_display_adzone id= »43025″] Question écrite n° 09686 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 – page 1627 Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2750 Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F. F. 2. Abattre un arbre en limite de propriété auto. I. ) et membre de l'AJIBAT, l'association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site en avril 2000.
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»
À ce propos, la Cour de cassation, dans un arrêt daté du 12 novembre 2008 ( n°07-19238) considère ce droit imprescriptible: un voisin peut exiger l'élagage quand bien même les branches empiètent sur son terrain depuis des années et qu'il ne s'est jamais plaint. À savoir: un arbre de deux mètres ou plus ne doit pas être planté à moins de deux mètres de la limite séparant les deux propriétés. En dessous de cette taille, les plantations doivent respecter une distance de 50 centimètres. Dans le cas contraire, un voisin peut demander à ce qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale dans un délai de trente ans (prescription trentenaire). Attention toutefois, il est possible de déroger à l'article 673 du Code civil. Un règlement privé (comme le règlement d'un lotissement, par exemple) peut ainsi y contrevenir, afin de sauvegarder des arbres rares ou anciens par exemple. La Cour de cassation a rappelé cette possibilité dans une décision rendue le 13 juin 2012 ( n°11-18791). Abattre un arbre en limite de propriété la. Plus largement, la réglementation locale, édictée dans un arrêté municipal par exemple, s'impose aux dispositions du Code civil en matière d'élagage.
Les plantations situées en limite de propriété peuvent entraîner des litiges entre voisins, lorsque ces arbres sont situés à une distance non réglementaire de la clôture. Pourtant, il existe une exception à cette règle: celle du cas où le règlement local autorise le maintien de ces arbres malgré le non-respect de la distance. Image
Si une règle locale admet le maintien des arbres en limite de propriété, le propriétaire des arbres n'est pas contraint de les abattre. Abattre un arbre en limite de propriété un. © SVproduction
La règle: quelle distance entre la limite de propriété et les arbres? En principe, la loi impose le respect d'une certaine distance entre l' implantation des arbres et la limite de propriété, afin de limiter le risque de nuisances. Selon la règle d'usage qui s'applique par défaut à toutes les communes et toutes les propriétés, les plantations doivent être prévues dans le respect des règles suivantes:
Un arbre de plus de 2 mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la clôture séparative. Un arbre de moins de 2 mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de 50 cm de la clôture séparative.
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