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Article 914
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Article 912 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Article 912 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
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En conséquence, après avoir respecté le carcan procédural des articles 908 à 910 du code de procédure civile et les délais stricts imposés, les parties retrouvent une liberté totale et ne sont plus contraintes que par le respect du contradictoire. Elles peuvent donc conclure de manière récapitulative sans subir de risque d'irrecevabilité pour manquement aux délais. Au-delà, il est même intéressant de relever que la Cour de cassation autorise les parties à « invoquer de nouveaux moyens » qu'elles n'auraient pas encore développés jusque-là et qu'elles découvriraient en fin de procédure d'appel.
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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-16674... - Manifestation tacite - Maintien dans les lieux - Appréciation Selon les articles 764 et 765-1 du code civil... Article 912 du code de procédure civile ivile pdf. SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis - Forme - Manifestation tacite - Maintien dans les lieux - Appréciation Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut... France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20163..., toutes celles prévues par le Code du travail et le Code civil ».
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