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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d'écritures comptables peuvent être utilisés mais l'un d'entre eux demeure « la » bonne pratique. Voici une fiche complète sur la comptabilisation du CICE. Rappels généraux concernant le CICE
Le CICE est entré en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 pour toutes les entreprises embauchant des salariés, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur catégorie d'imposition (BIC, BA, BNC). Elles doivent cependant relever d'un régime réel d'imposition, cela signifie que les structures soumises à un régime forfaitaire – régime du micro en particulier – en sont exclues. Ce crédit d'impôt est calculé sur les rémunérations brutes n'excédant pas 2, 5 SMIC. Son taux est fixé à:
4% pour 2013;
6% pour 2014, 2015 et 2016;
7% pour 2017;
6% à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est supprimé pour tous les exercices ouverts après le 1er janvier 2019.
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La comptabilisation des crédits d'impôt soulève des interrogations. En effet, s'agit-il d'une réduction de la charge d'impôt qui prend place dans le compte de résultat en diminution du montant de l'impôt exigible ou bien un produit d'exploitation ou encore une diminution des charges d'exploitation? Nous allons voir que plusieurs positions sont applicables selon le référentiel comptable et la nature du crédit d'impôt. Une position ambigüe dans les comptes individuels Dans une note d'information du 28 février 2013 l'ANC considère: « en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre une diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous compte dédié du compte 64 « charges de personnel », est justifiée. S'agissant d'une note d'information et non d'un règlement, il apparaît toujours possible d'effectuer la comptabilisation en moins de l'impôt puisqu'une autre note d'information du 11 janvier 2011 stipulait que tous les crédits d'impôt doivent être comptabilisés en moins de l'impôt.
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Depuis le 1er janvier 2019 ( loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018), le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2, 5 SMIC (taux de cotisation de 7% au lieu de 13%). Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi ( CICE) était imputable sur l' impôt du par les sociétés. Si le montant du crédit d'impôt excédait l'impôt du, l'excédant était imputable sur les 3 exercices suivants. À défaut d'imputation complète à la fin de ces trois exercices, l'entreprise pouvait demander le remboursement de l'excédant au Trésor. Définition et caractéristiques du CICE
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, la loi de finances pour 2013 avait institué un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l' article 244 quater C du Code général des impôts. Le CICE était calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à 2 fois et demie le SMIC versées au cours de l'année civile.
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Le Comité des normes professionnelles (CNP) de la CNCC vient de se prononcer sur l'impact de l'information obligatoire concernant l'utilisation du CICE pour les commissaires aux comptes (CNCC, CNP 2014-11, mai 2015). Rappel de l'obligation - Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (CGI art. 244 quater C). Position du Comité - Le CNP, après consultation de la Commission des études comptables, conclut que les dispositions de l'article 244 quater C précité sont purement fiscales et n'exigent pas nécessairement que l'information sur l'utilisation du CICE soit inscrite dans l'annexe des comptes. Il identifie ainsi trois situations susceptibles d'avoir des incidences différentes sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes. 1) Les informations relatives à l'utilisation du CICE figurent dans l'annexe des comptes: dans ce cas, si le CAC estime que les informations ne sont pas correctement établies, à défaut de modification par l'organe compétent, il en apprécie les conséquences sur son opinion en fonction du caractère significatif et de l'importance relative de l'erreur relevée (NEP 320 et NEP 450).
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Le calcul de base du plafond pour un salarié à temps plein est le suivant:
2, 5 * SMIC horaire * 151. 67 * 12
Peuvent donc être prises en compte pour le calcul du CICE:
les rémunérations versées aux apprentis,
les rémunérations versées aux personnes en contrat de professionnalisation,
les rémunérations versées aux salariés détachés à l'étranger mais qui sont toujours affiliés aux organismes sociaux en France,
et les rémunérations versés aux salariés qui bénéficient de contrats aidés (Contrat initiative emploi par exemple). Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Précisions sur le plafond de calcul du CICE
Le plafond de 2, 5 SMIC s'apprécie sur la base de la durée légale du travail, majoré éventuellement des heures supplémentaires ou complémentaires. Le SMIC à retenir est celui applicable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le CICE est sollicité. Toutefois, en cas d'augmentation du SMIC en cours d'année, il est possible de calculer le plafond par période (avant et après augmentation) et de les additionner.
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C'est également une mesure simple qui ne comporte pas de difficultés d'utilisation, de déclaration et de contrôle: Ne boudons pas ce plaisir dans un contexte économique, fiscal et social bien morose! Vous avez des questions sur les crédits d'impôt? Nos experts comptables conseillent nos clients. N'hésitez pas à prendre contact pour tout savoir.
Elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.