"La servitude est un droit établi sur un bien immobilier, ou un terrain, au profit d'un autre bien", nous dit le Code civil. Elle se transmet de propriétaire en propriétaire et est inscrite dans l'acte de vente ou de donation du bien. Mais qu'est-ce que cela signifie pour un propriétaire, exactement? Un réseau d'égouttage traversant trois maisons avant d'être finalement relié à la rue, un ruisseau situé dans le fond du jardin, une fenêtre qui donne sur la propriété du voisin... Voici des exemples courants de servitudes. En droit, on définit la servitude comme étant une obligation pour un propriétaire (fond servant) de tolérer et/ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre propriétaire (fond dominant). Les différents types de servitudes S'il existe diverses sortes de servitudes, on peut néanmoins les classer en trois catégories: Les servitudes légales, les servitudes naturelles et les servitudes conventionnelles. Servitude de passage belgique site. Les servitudes légales sont des servitudes prévues par la loi.
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Concentrons-nous à présent sur les servitudes, dont le régime a également été passé au crible par le législateur dans le cadre de la réforme du droit des biens. Pour nous aider à faire la lumière sur cette matière, Federia a fait appel à Maitre Vincent Defraiteur, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste du droit immobilier. En guise d'introduction, pourriez-vous nous rappeler en quoi consiste une servitude? Une servitude est un service qui grève un immeuble en faveur d'un autre immeuble. L'immeuble bénéficiaire s'appelle le fonds dominant; l'immeuble grevé de la charge s'appelle le fonds servant. Dans le livre 3, la servitude est décrite comme un droit réel d'usage. Elle est en principe perpétuelle. Servitude de passage belgique des. Sous le régime de celui qu'il faut désormais appeler « l'ancien Code civil », on parlait de servitudes « apparentes », « non-apparentes », « continues » ou encore « discontinues ». De quoi s'agit-il? Pourriez-vous nous donner un exemple? Une servitude continue est une servitude qui s'exerce sans le fait actuel de l'homme, alors qu'une servitude discontinue exige le fait actuel de l'homme.
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Procédure
L'article 682 du Code Civil n'institue pas de plein droit un droit de passage en faveur d'un fonds enclavé, mais seulement le droit de réclamer un passage. Vous devez donc lancer une procédure devant le Juge de Paix. Une demande concernant une servitude légale d'enclave doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'un appel en conciliation conformément à l'art. Tout savoir sur les servitudes - Droit & Argent - Plusmagazine. 1345 Code Judiciaire. La demande d'attribution d'un droit de passage en faveur d'un fonds enclavé en sens de l'art. 682 du Code Civil est introduite par requête.
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Le Code civil instaure les servitudes de passage en ces termes: « le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » 26. Deux conditions doivent être présentes pour que la servitude puisse valablement exister. Tout d'abord, le fonds doit être enclavé. Les servitudes. - GIPL. Suivant la jurisprudence, le législateur a précisé que l'état d'enclave pouvait être absolu ou relatif. Ensuite, la servitude doit permettre l'utilisation normale du fonds dominant conformément à sa destination. L'emploi du qualificatif « normale » fait référence au principe de proportionnalité qui doit intervenir dans l'appréciation des avantages retirés par le fonds dominant et des inconvénients subis par le fonds servant.
Les deux propriétaires devront respecter l'écoulement naturel des eaux. Interdiction donc de détourner le ruisseau. Les servitudes conventionnelles (ou "établies par le fait de l'homme") sont ici dictées par les propriétaires eux-mêmes. Servitude de passage belgique francais. Ils doivent alors établir une convention, qui doit être connue et respectée par tout le monde. Un propriétaire peut par exemple concéder un droit de passage à son voisin afin de lui éviter un long détour pour atteindre la voie publique. Le droit de passage Le droit de passage intervient lorsqu'une propriété est enclavée, et ne possède donc pas d'issue. Dans ce cas-ci, le propriétaire a le droit de demander un droit de passage sur la propriété du voisin, pour lui permettre d'accéder à la voie publique. Dans ce cas-ci, le fond servant est la parcelle sur laquelle on passe pour aller sur une autre parcelle. Celui qui doit consentir à ce droit de passage a évidemment droit à une indemnisation, et les frais de création, ainsi que d'entretien, seront à charge de celui qui bénéficie du droit.
Le 12/10/2007 à 16h57
Super bloggeur
Env. 200 message
Rouvroy ( 62) (62)
Bonjour a tous,
Je m'adresse aux experts et à ceux qui ont de l'experience: est-ce possible de faire une cheminée sans conduit?? Merci pour vos réponses
0
Messages: Env. 200
De: Rouvroy ( 62) (62)
Ancienneté: + de 14 ans
Par
message
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Le 12/10/2007 à 17h08
Nouvel Aviseur
Env. 6000 message
Le Havre (76)
Messages: Env. 6000
De: Le Havre (76)
Le 12/10/2007 à 17h32
Env. 800 message
Gers (32)
si, t'as les cheminées "pour-faire-joli" qu'ils font maintenant, au bio-éthanol je crois, mais ça chauffe pas
Août 08: Emménagement
Automne 08: Plantation d'arbustes de haie, verger... Octobre 09: Semis de mélange d'herbes sur les 2/3 du terrain
Messages: Env.
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