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Code du cinéma et de l'image animée et Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (RGA)
Code du cinéma et de l'image animée (partie législative et réglementaire) et règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (RGA)
(mise à jour:10 mai 2022)
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Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Elle avait notamment simplifié et amélioré le régime encadrant l'activité des exploitants de cinémas, en allégeant les conditions d'homologation des établissements et en renforçant la garantie financière des exploitants indépendants qui acceptent les cartes illimitées. L'ordonnance a également réformé le régime des contrôles et sanctions, afin de renforcer son efficacité. Dans ce cadre, la procédure de sanction a été modernisée, notamment par la création d'une fonction de rapporteur instructeur indépendant.
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Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.
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Cette garantie sera identique au prix de référence par place qui doit être fixé pour servir d'assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit et à la taxe sur les entrées en salle. L'ordonnance vise en deuxième lieu à réformer le régime du contrôle des obligations légales et réglementaires dans les domaines du cinéma et de l'image animée, ainsi que le régime des sanctions administratives pouvant être infligées en cas de manquement à ces obligations. Afin de lutter contre la fraude aux aides publiques, les agents de contrôle pourront rechercher des informations auprès de personnes qui ne sont pas soumises à ces obligations, lorsque ces informations sont nécessaires au contrôle des personnes qui y sont soumises. Le champ d'application des sanctions est légèrement redéfini. D'une part, le système de sanctions administratives propre au droit du cinéma en matière de non-respect de la législation sociale, qui s'ajoutait au droit commun du travail, est supprimé. D'autre part, il est précisé que les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales peuvent également être sanctionnés.
Les sanctions administratives elles-mêmes sont simplifiées et adaptées pour couvrir les situations où la personne sanctionnée, n'étant pas une entreprise, n'a pas de chiffre d'affaires. Dans ce même cadre de la réforme du régime des sanctions administratives, la procédure de sanction est profondément modifiée. La composition de la commission du contrôle de la réglementation est revue par souci de simplification et d'une meilleure qualité de travail. La fonction de rapporteur indépendant, confiée à un magistrat administratif, est créée. Il sera chargé d'instruire les affaires préalablement à la saisine de la commission. En troisième lieu, l'ordonnance permet au Centre national du cinéma et de l'image animée et à son président de mieux exercer leurs missions. Elle conforte la mission de l'établissement de soutien financier des divers secteurs de l'image animée en sécurisant certaines aides financières qu'il attribue et en étendant la condition d'éligibilité de respect de la législation sociale à tous les bénéficiaires d'aides.
6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: L'offre doit être valable jusqu'au: ou Durée en mois: 7 (A compter de la date limite de réception des offres) IV. 7) Modalité d'ouverture des offres Date: 17 décembre 2019 - 14:00 Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Séance non publique Section VI: Renseignements complémentaires VI. 1) RENOUVELLEMENT Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: VI. 2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI. 3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un minimum fixé en quantité sans maximum, d'une durée de 4 ans à compter de la date de notification de l'accord-cadre, conformément aux articles R 2161-4, R. 2162-13 à R. Tricorne armée de terre francaise wikipedia. 2162-14 du code de la commande publique 2019. En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique 2019, l'acheteur accepte d'utiliser le document unique de marché européen (Dume).
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Interesting buzz in the French military community. Tricorne des personnels féminins :: Port des tenues militaires. In French Army, servicemen wear the képi, servicewomen wear the tricorn. During the #BastilleDay military parade in Paris, the colonel Catherine Busch was the only female commander ( @cdc31RG) and she has chosen… the képi! — Tom Antonov (@Tom_Antonov) July 15, 2019
En effet, lors du prochain défilé sur les Champs-Élysée, le personnel féminin de l'armée de Terre défilera avec un nouveau modèle de tricorne, reprenant les couleurs des képis par armes et arborant éventuellement un galon [comme cela est déjà le cas, selon des modalités différentes, dans la Marine nationale, l'armée de l'Air & de l'Espace ou encore la Gendarmerie nationale]. « Il est également possible de placer la croix de commandement pour les officiers et sous-officiers supérieurs, mais aussi tout autre signe distinctif [grenade, étoile chérifienne…] brodé au centre, rappelant celui des képis », précise l'armée de Terre, qui explique que cette décision a été prise dans le cadre du « plan mixité » mis en oeuvre par le ministère des Armées.
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par Laurent Lagneau · 10 juillet 2021
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Nouveau Tricorne porté par le personnel féminin