Remarque: quelle que soit sa forme juridique, BV ou NV, une société dotée d'un capital de plus de 11 344 505 euros, employant plus de 100 salariés dispose d'un comité de travail et fonctionne avec une direction contrôlée par un conseil de surveillance. Cette structure particulière a pour nom la Structuurvennootschap (SV). Quelles autres sociétés? Société en nom collectif: Vennootschap Onder Firma (VOF) Caractéristiques de la VOF:? 2 associés minimum;? responsabilité solidaire et indéfinie des associés;? utilisée comme joint-venture entre grandes entreprises pour des raisons fiscales;? utilisée pour les petites entreprises familiales. Société en commandite: Commanditaire Vennootschap (CV) Caractéristiques de la CV:? Deux catégories d'associés:? Groupage Pays-Bas | Europages. les commandités dont la responsabilité est illimitée;? les commanditaires dont la responsabilité est limitée au montant des apports. Société civile: Maatschap Caractéristiques:? pas de personnalité morale;? utilisée pour l'exercice en commun de professions libérales.
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Vous souhaitez créer une société aux Pays-Bas? Une implantation aux Pays-Bas peut avoir des avantages commerciaux divers. Les Pays-Bas offrent un climat commercial ouvert aux innovations, une infrastructure moderne, du personnel hautement qualifié et un système fiscal avantageux. Par ailleurs, une présence aux Pays-Bas vous permet de créer une relation de confiance avec vos partenaires commerciaux néerlandais. La forme de sociétés la plus courante aux Pays-Bas est la B. V. (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), une société à responsabilité limitée. A quoi faut-il faire attention lors de la création d'une B. aux Pays-Bas? La procédure de création d'une B. aux Pays-Bas a été fortement simplifiée il y a quelques années. Il n'y a plus d'exigence de capital minimum. Il est donc possible de créer une B. Types d'entreprises aux Pays-Bas. avec un capital de 1 EUR. Il n'y a pas d'obligation de mentionner le capital social sur le papier à lettres ou le site internet de la société, mais vos partenaires commerciaux peuvent consulter le capital social au registre du commerce.
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Combien de temps faut-il pour créer une B. V.? Une fois que le notaire possède toutes les informations requises, la B. peut être créée en quelques jours. Il est tout à fait possible de créer une société par procuration. Les associés et les gérants ne doivent pas être présents en personne chez le notaire. Bv pays bas la. Dans ce cas, les procurations doivent toutefois être authentifiées par un notaire et, si l'authentification a lieu chez un notaire non néerlandais, être munies d'une apostille. L'obtention des procurations et des apostilles prend généralement plus de temps, de sorte qu'en cas de constitution urgente, il est toujours préférable que les associés et le ou les futur(s) gérant(s) se rendent personnellement chez le notaire néerlandais. Conseil juridique durant le processus de création
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Si le seul fondateur est aussi représentant de la commission de gestion, il / elle doit se inscrire au registre du commerce aux Pays-Bas. Dans le cas où il y a plusieurs actionnaires, de plus amples informations et certaines données doivent être fournies au ministère de la Justice 4. Quelle est la structure de gestion dans un BV aux Pays-Bas? La gestion de la société à responsabilité limitée néerlandaise est assurée par un Directoire. Les actionnaires de la société nomment les administrateurs pour une période de temps illimitée. Le conseil d'administration est responsable des décisions les plus importantes concernant l'entreprise. En outre, dans certaines situations, ils ont le droit de signer des documents au nom de la société, à moins que les statuts prévoit des restrictions. 5. Bv pays bas canada. Comment est vérifiée un BV aux Pays-Bas? Lorsque la société néerlandaise BV a plus de 50 salariés, la loi prévoit que la nomination d'un conseil de surveillance est obligatoire. Les vérificateurs externes peuvent aussi avoir besoin de vérifier les comptes annuels de la BV hollandaise et publier le chiffre d'affaires de l'entreprise.
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En outre, les entités BV néerlandaises sont normalement soumises à une imposition des sociétés de 25 pourcent sur leurs profits. Réalisez des économies d'imposition considérables aux Pays-Bas. Contactez-nous pour vous faire aider en ce qui concerne l'imposition de la BV néerlandaise.
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