Lorsque une entreprise embauche un travailleur VRP, le régime juridique de ce dernier sera différent du reste des collaborateurs de la structure. Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1978 relative. L'application du statut de VRP
Le statut de VRP répond à plusieurs conditions, notamment le fait que le travailleurs doit exercer une activité liée à la représentation commerciale, que cette activité doit être exercé pour le compte d'une ou plusieurs entreprises mais non la sienne et à titre principal, mais aussi que les éléments concernant la rémunération, la zone géographique des clients et aux biens vendus sont déterminés à l'avance – ( L. 7311-3 du Code du travail). A noter que le statut de VRP est régi par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 précisant toutes les conditions nécessaires à son mode de travail telles que la ressource minimale forfaitaire, les congés pour évènements de famille ou encore la mise en place de clause de non-concurrence. Choix de l'application de la convention collective ou de l'ANI de 1975
La signature du contrat de travail du VRP entraîne automatiquement l'acceptation de la convention collective de l'entreprise en qualité de salarié – ( L.
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Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173, 33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité. VRP : ANI de 1975 ou convention de l’entreprise ?. La contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés. Lorsque l'interdiction de concurrence est assortie d'une clause pénale, le montant de la pénalité ne pourra être supérieur à celui des rémunérations versées par l'employeur durant les 24 derniers mois ou pendant la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure. L'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi ou s'il démissionne pendant ses 45 premiers jours d'emploi.
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(2) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.
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Les différents avantages du statut de VRP
Le statut de VRP possède de nombreux avantages notamment:
une partie du salaire établie de manière fixe (revenu minimum professionnel garanti) avec un système de commissions le cas échéant – (520 x le Smic horaire en vigueur);
même avantages qu'un salarié concernant ses droits de sécurité sociale – (congés payés, retraite, maladie, chômage) – ( L.
Pour qui? Pour les patients dont l'alimentation orale est insuffisante, impossible ou contre-indiquée (exemples: patients atteints de pathologies digestives, neurologiques, cancers, mucoviscidose, maladies métaboliques, anorexie, sénilité, état infectieux sévère, insuffisance respiratoire, rénale, hépatique, etc. ). Avec qui? La nutrition artificielle à domicile : la nutrition entérale. Le prescripteur
La prise en charge initiale d'une nutrition entérale à domicile doit être effectuée, pour une période de 14 jours, par:
un médecin hospitalier public ou privé, pour les adultes,
un pédiatre ou un anesthésiste exerçant en pédiatrie dans un établissement de soins public ou privé, pour les enfants de moins de 16 ans. Une équipe pluridisciplinaire
Étapes de la prise en charge
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Le métier de diététicien(ne) – nutritionniste:
C'est un professionnel de la santé spécialisé en nutrition. Le diplôme d'état français s'obtient après deux années d'études (BTS en Diététique ou IUT en génie biologique option diététique). Les domaines d'activités sont variés: établissement de soins, restauration collective, cabinet libéral, prestataire de santé, industrie agroalimentaire et pharmaceutique, recherche clinique, enseignement et milieu sportif. Le rôle de la diététicienne chez NutriMédical:
Elle est spécialisée en Nutrition Entérale à Domicile. Tout au long de la prise en charge, l'interlocuteur unique du patient est la diététicienne. Elle l'accompagne dès la rencontre à l'hôpital jusqu'à la fin de son traitement. La réglementation de la Nutrition Entérale à Domicile est régie par l'arrêté du 9 novembre 2009 (publié au JO du ministère de la Santé et des Sports le 17 novembre 2009). Nutrition entérale à domicile sur internet. Nos diététiciennes réalisent systématiquement les installations des dispositifs médicaux ainsi que les suivis nutritionnels mensuels au domicile des patients.
La stratégie de choix du dispositif d'accès au tube digestif est ensuite présentée: tube nasal pour des NEAD inférieures à 6 semaines, ou, entre autres, gastrostomie ou jéjunostomie percutanées endoscopiques pour des NEAD de plus longues durées. Le guide décrit également la procédure de démarrage de la NEAD, l'ensemble des manipulations à suivre avec le matériel, ainsi que la procédure d'administration de médicaments. Entérale à domicile | La vie à domicile en nutrition entérale. Les auteurs détaillent ensuite les types de formules recommandés en fonction des situations médicales: formules standards, formules avec fibres pour les patients souffrant de diarrhées ou de constipation, formules spécifiques pour les patients diabétiques. L'ESPEN insiste également sur l'importance de la procédure de surveillance du patient qui permet de prévenir et gérer les complications et qui mènera à la fin de la NEAD lorsque ce dernier aura atteint le poids cible et que ses apports oraux seront en adéquation avec ses besoins nutritionnels. Le guide met en lumière, en particulier, la nécessité d'évaluer régulièrement la qualité de vie du patient au moyen de questionnaires spécifiques validés.