CAT
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10 févr. 2009 à 17:46
jaqot
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samedi 1 août 2009
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Dernière intervention
3 février 2017
4 juin 2011 à 12:19
Bonjour,
Je suis propriétaire et lors de l'état des lieux de sortie du dernier locataire, l'agence a signalé un certain nombre de chevilles posées dans diverses pièces de la maison. Pouvez vous m'indiquer le barème à appliquer pour la retenue sur caution pour chaque cheville placée dans les murs. Jusqu'à présent je ne retenais jamais rien, mais fin 2007, nous avons refait l'intégralité de la maison. Bareme de prix pour le calcul des imputations locatives du. Les locataires ne sont restés qu'un an et à cette allure nous n'aurons bientôt plus qu'à tout refaire. L'agence est très vague sur la question. Pour info j'ai compté 12 trous dans la faîence autour de la plaque vitro de la cuisine. D'autre part la pelouse et les haies n'ont pas été entrenus, mais les futurs locataires souhaitent que cela soit fait. Tout est bien noté dans l'état des lieux de sortie. Est ce qu'un devis d'un paysagiste suffirait pour déduire sur la caution, car c'est encore un peu tôt pour intervenir.
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> Réglementation
Réglementation de l'établissement du constat (Loi, Code Civil, jurisprudences... ):
Le contrat de location,
L'état des l ieux contradictoire,
L'établissement à la remise et à la restitution des clés. Les états des lieux:
Énumération des différents types d'état des lieux et la visite conseil ou pré état des lieux,
Les enjeux: social, commercial, occupation, satisfaction du client,
Forme de l'état des lieux,
Qui fait l'état des lieux? Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux? Les exceptions,
Procédure de l'état des lieux de sortie et comparaison avec les procédures de l'entreprise. Réglementation de l'imputation du désordre (Loi, Code Civil, jurisprudences):
Les obligations du bailleur: art. 6 de la Loi du 06/07/1989,
Les obligations du locataires: art. 7 de la Loi du 06/07/1989,
Les clauses réputées non écrites: art. J'ai réalisé une moins-value mobilière, comment est-elle prise en compte ? | impots.gouv.fr. 4 de la Loi du 06/07/1989, analyse et comparaison avec la procédure interne,
S'il n'a pas été fait d'état des lieux: art. 1730 et 1731 du Code Civil, analyse et comparaison avec la procédure interne.
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L'éventuelle moins-value globale est reportable sur les plus-values futures des dix années suivantes. L'administration refuse également la déduction quand la cession de titres est réalisée dans le cadre d'un régime d'exonération. Un arrêt du conseil d'État en date du 4 février 2015 a remis en cause la position de l'administration fiscale. Alors que la cession de titres du contribuable relevait d'un régime d'exonération, le conseil d'État a jugé que la moins-value qu'il avait enregistrée pouvait être imputée sur les plus-values imposables réalisées par ailleurs. Peut-on imputer une moins-value sur l'assurance-vie? Les contrats d'assurance-vie multisupports peuvent enregistrer des pertes. Le titulaire peut donc supporter une moins-value lors de la clôture du contrat, le capital final étant inférieur au cumul des versements. Bareme de prix pour le calcul des imputations locatives le. Cette moins-value est fiscalement perdue: elle ne peut pas s'imputer sur les éventuelles plus-values imposables au titres d'autres contrats. Peut-on déduire une moins-value sur son PEA?
Référence
FR-B74889G
État
Nouveau
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