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Boîtage donné à titre indicatif
Photo et dessin non contractuels
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A vous de vous lancer!
Et s'il n'y parvient pas, il se chargera de prendre la décision la plus favorable au bien-être de l'enfant. Suite à cela, il établira une convention parentale qui devra être respectée par les deux parents. Vous l'aurez compris, il existe plusieurs modes de garde des enfants en cas de séparation. Selon votre situation, choisissez celle qui offrira la meilleure stabilité à vos enfants. En effet, le droit de garde des enfants divorce doit être pensée selon l'intérêt de ces derniers. Avocat garde enfants. Pour vous accompagner dans cette démarche, prenez contact avec Maître Lobbens spécialisée en droit de la famille.
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La déchéance de l'autorité parentale
La déchéance de l'autorité parentale est prévue à l'article 606 du Code civil du Québec. Il s'agit de la peine « capitale » en droit de la famille, puisque cette mesure dépouille le parent concerné de ses droits parentaux, mais jamais de ses obligations envers l'enfant. Lorsque la déchéance de l'autorité parentale est totale, elle est susceptible de mener à la rupture du lien de filiation par le mécanisme de l'adoption et peut aussi mener à une demande de changement de nom de l'enfant. – C. (G. ) c. V-F. (T), [1987] 2 R. Séparation concubins & garde des enfants : comment ça marche ?. C. S. 244. Par ailleurs, les enseignements de la Cour suprême du Canada ont établi qu'il ne suffit pas de prononcer la déchéance parentale en concluant qu'une personne a commis, par action ou abstention, un manquement grave et injustifié à son devoir de parent. – Droit de la famille–320, [1987] 2 R. 244. En effet, il faut aussi qu'il soit prouvé qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'enfant de recourir à cette mesure, le tout tel qu'il est stipulé aux articles 32 et 33 du Code civil du Québec.
En fonction de votre situation, nous allons vous aider à défendre vos droits et ceux de vos enfants. La décision de garde d'enfants sera basée sur plusieurs critères et modalités et pourra être fixé par le juge. Faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires familiales vous permettra notamment d'aborder les questions de:
Droit de garde
Droit de visite et d'hébergement
La pension alimentaire
L'autorité parentale
Reconnaissance de paternité
N'hésitez pas à contacter MAÎTRE FRÉGONA LINDA pour bénéficier d'une assistance juridique! Appelez notre avocat pour la garde d'enfant à Saint-Nazaire
MAÎTRE FRÉGONA LINDA met à votre disposition des avocats compétents pour gérer des litiges familiaux au 59 rue de la Paix et des Art, à SAINT-NAZAIRE (44600). Besoin d'un avocat pour un mineur? Avocats pour les enfants mineurs. Composez le 02 40 66 63 94 ou remplissez le formulaire de contact ci-dessous.