jurisprudence
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20. 244
Les faits
Deux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d'assurance. Consécutivement au décès de l'un des deux emprunteurs, le second sollicite auprès de l'assureur la prise en charge des mensualités du prêt. Invoquant une clause d'exclusion, celui-ci refuse sa garantie. Le prêteur assigne l'emprunteur en règlement du solde du prêt. En appel, l'assureur de ce dernier est condamné à garantie. Un pourvoi est formé. La décision
En appel, les juges du fond retiennent que l'assureur n'établit pas détenir les documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut, le secret médical ne pouvant être levé. L'arrêt encourt la cassation. Commentaire
En vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016), pour produire des documents couverts par le secret médical, l'assureur est tenu d'obtenir l'accord des personnes légalement autorisées à y accéder.
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Lorsqu'un consommateur souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un bien immobilier, sa banque prêteuse va l'obliger à souscrire une assurance de prêt immobilier. Or, en matière d'assurance emprunteur, l'état de santé de l'assuré est un paramètre primordial pour l'assureur car c'est en fonction de ce dernier que le risque va être évalué. Et c'est en fonction du risque que le coût global de l'assurance est déterminé. Pour connaître l'état de santé d'un assuré, une compagnie d'assurance a nécessairement besoin de divers documents médicaux. Qu'en est-il alors du secret médical? Zoom sur le lien entre l'assurance de prêt et le secret médical! Les questionnaires de santé pour l'obtention d'un contrat d'assurance emprunteur et les diverses formalités médicales
Quand un consommateur cherche à signer un contrat d'assurance de prêt pour couvrir son emprunt en cas de problème à régler ses mensualités de remboursement, l'assureur va exiger de lui qu'il lui fournisse divers documents. En effet, avant d'accepter une demande d'assurance de prêt, tous les assureurs montent un dossier sur le futur client potentiel, lequel comprendra notamment différents questionnaires, dont le questionnaire de santé.
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, le concubin et le partenaire lié par un Pacs sont désormais autorisés, au même titre que les ayants-droit, à solliciter la levée du secret médical. Contrairement à la cour d'appel qui se fonde sur les déclarations de la veuve – exposant ne pas avoir la qualité d'ayantdroit pour demander la levée du secret médical – la Haute juridiction retient que, par sa qualité de concubine, celle-ci est en droit d'autoriser la production des pièces détenues par le médecin conseil. Abonnés Base des organismes d'assurance Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850
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Faits Deux concubins souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d'assurance. Consécutivement au décès de l'un des deux emprunteurs, le second sollicite auprès de l'assureur la prise en charge des mensualités du prêt. Invoquant une clause [... ]
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Les différents modèles
Voici quelques modèles de camions Scania que l'on peut trouver sur le marché. Scania Guima R420
De type polybenne, le véhicule fonctionne au gasoil et génère une puissance de 420 chevaux. Sa boîte de vitesse est à 12 rapports manuels et le camion peut supporter une charge de 26 tonnes. A vide, son poids est de 11 tonnes. Scania P400
Camion-citerne, le véhicule possède une carrosserie de type isotherme. Son moteur fonctionne au gasoil et peut produire 400 chevaux de puissance. Moteur scania r500 2. Sa cabine est de type basculable, et sa boîte de vitesse est automatique. Scania P440
Dotée d'une carrosserie de type plateau, ce poids lourds est équipé d'une boîte de vitesse manuelle, et sa cabine est basculable. Il est équipé d'une grue et peut charger 6 tonnes. Présentation de 3 modèles les plus connus
Scania Série 2
Cette gamme de poids lourds a été produite de 1980 à 1989. Elle propose quatre types de cabines. Il s'agit notamment de la cabine G (courte et abaissée), la cabine P (cabine basse), la cabine R (haute et courte) et de la cabine T (à double couchette).
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En savoir plus sur l'histoire et les camions Scania
Scania est un constructeur de poids lourds suédois appartenant au groupe Volkswagen. L'entreprise a été fondée en 1891 et est depuis un des principaux constructeurs et référence sur le marché. La marque suédoise commercialise ses camions dans le monde entier et possède des unités de production en Suède, en France, aux Pays-bas, au Brésil et en Russie. L'entreprise Scania se concentre continuellement dans la recherche et le développement afin de proposer des camions fiables et innovants. Moteurs à vendre, acheter sur Truck1. Ces dernières années, le constructeur suédois a mis également l'accent sur des innovations écologiques afin de réduire les émissions de CO2 de tous ses modèles de véhicules. Un succès au rendez-vous avec la motorisation Euro 6 et l'adoption de moteurs hybrides ou de carburants alternatifs.
Occasion, 412 kW (560 CH), Poids total admissible: 26. 000 kg, Charge utile: 6. 100 kg, Type de transmission: Semi-automatique, Frein-moteur, Diesel, Euro4, 6x4, Air conditionné, Cabine couchette...
1. 461. 592 km
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Occasion, 368 kW (500 CH), Poids total admissible: 26. 500 kg, Charge utile: 13. 440 kg, Type de transmission: Manuelle, Ralentiseur, Diesel, Euro3, 6x2, ABS, Air conditionné, Cabine couchette, Chauffage auxiliaire...
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Occasion, 368 kW (500 CH), Type de transmission: Automatique, Diesel, Euro6, 6x2, ABS, Air conditionné, Cabine couchette, Régulateur de vitesse, Système de navigation
€ 58. 900, -
(€ 72. 447, -
PL-33-300 Nowy Sacz
Occasion, 368 kW (500 CH), Poids total admissible: 26. 000 kg, Type de transmission: Semi-automatique, Ralentiseur, Diesel, 3 essieux, ABS, Air conditionné, Grue
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