Article 706-63-1
Entrée en vigueur 2020-01-01
Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article 63 1 code de procédure pénale ale senegal. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Article 63 1 Code De Procédure Pénale Ale Suisse
L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Code de procédure pénale - Article 63. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable. III. -L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 63 1 Code De Procédure Pénale Ale Marocain
Lire la suite… Garde à vue · Étranger · Prolongation · Détention · Interpellation · Police judiciaire · Ordonnance · Télécopie · Liberté · Droit d'asile Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite… Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (72)
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Numéro de commande 205518
Points forts
Systainer³: le maillon entre l'atelier et le chantier
Idéal pour les menuisiers et les ébénistes: le calage bois permet de trier et ranger parfaitement les outils à mains les plus courants et de les transporter facilement. Systainer t loc avec calage festool 497658 2. La fermeture, l'ouverture et l'assemblage s'effectuent en un tour de main avec l'élément de commande éprouvé T-LOC. Grâce à l'intégration parfaite dans l'aménagement bott vario3, vous bénéficiez aussi dans votre véhicule, en toute sécurité, de l'ordre et la facilité de manipulation typiques du Systainer. Grâce au rangement ordonné de l'outillage à main du menuisier/de l'ébéniste, fini le temps perdu à rechercher l'outil nécessaire
avec calage bois pour outils à main
livré sans outils (proposition d'assortiment)
Avantages produit
100% mobile:
De l'atelier jusqu'au chantier – les Systainer³ font le lien. Pour plus de mobilité et un transport facilité, les Systainer³ peuvent être parfaitement intégrés dans les équipements d'aménagement de véhicules de la marque bott.
Ordre et méthode
Les Systainer³ sont combinables avec de nombreux accessoires système, tels que les aspirateurs. Protection globale
Ne craignez plus la poussière, les éclaboussures et les variations de température extrêmes. Le Systainer³ protège parfaitement son contenu. Une meilleure organisation
Les Systainer³ offrent de multiples possibilités d'optimisation pour le rangement et l'organisation. Ils sont disponibles en différentes tailles et hauteurs. Systainer t loc avec calage festool 497658 les. Marquage clair
Champs d'inscription pour l'insertion de cartes de visite ou d'étiquettes, avec possibilité de conception personnalisée sur. Vous n'avez plus ensuite qu'à les imprimer. Protection du contenu
Grâce à la possibilité de fermeture intégrée, le contenu du Systainer³ est parfaitement à l'abri. Utilisation
Principales utilisations
Combinables entre eux toutes générations confondues
Compatible avec les systèmes de transport ainsi que les aspirateurs
Pour combiner ordre, méthode et image de professionnalisme
Caractéristiques
Caractéristiques techniques
Dimensions avec pieds (L x l x h)
396 x 296 x 337 mm
Dimensions intér.