Cette position a été confirmée par une décision de rescrit n°2012/23 publiée le 27 mars 2012, dans laquelle l'administration indique que les frais de commercialisation constituent des charges déductibles du résultat de l'exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et son montant. Pour les sociétés ayant fait l'objet de rehaussements pour ces motifs, il a été admis que les rectifications ne soient pas maintenues dès lors que l'exercice d'engagement des charges est prescrit, et sous réserve que les principes énoncés précédemment soient appliqués au plus tard aux frais engagés au titre des exercices clos à compter du 27 septembre 2011. Le guide comptable professionnel des promoteurs en. Par ailleurs, les sociétés qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle peuvent également se prévaloir de la mesure de tolérance de façon qu'elles n'aient pas à déposer de liasses rectificatives au titre des exercices non prescrits. Traitement comptable de la charge
En pratique, de nombreux promoteurs immobiliers suivent la méthode du guide comptable professionnel des promoteurs de construction immobilière de 1984 et comptabilisent en charges constatées d'avance jusqu'à la livraison du bien les coûts externes de commercialisation.
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Le Guide Comptable Professionnel Des Promoteurs Ansm
Généralités............................................................................................................................................... 4
1. 1. La politique de la Banque............................................ …. Le guide comptable professionnel des promoteurs la. Financement
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Guide de financement des petites et moyennes entreprises
« Nous axerons nos programmes sur le renforcement du rôle de la région dans l'action du développement, à travers la mise en place de multiples mesures destinés à encourager les promoteurs et les investisseurs à s'installer dans les régions, à stimuler la création de petites et moyennes entreprises et la création d'emplois »
Discours du Président Zine El Abidine Ben Ali 21 novembre 2006
Sommaire
Préambule I- Mécanismes de renforcement…. Mémoire
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GUIDE DU MEMOIRE DE FIN D'ETUDES
Guide du mémoire de fin d'études – 13/09/2011 -1-
SOMMAIRE Procédure relative au MFE...................................................................................... 3 SYNTHÈSE ET CALENDRIER................................... ….
Dans le cadre de programmes immobiliers, les promoteurs sont amenés à verser des honoraires de commercialisation à des intermédiaires afin de vendre leurs biens immeubles. Cette charge doit-elle être considérée comme une charge constatée d'avance, ou constitue-t-elle une charge de l'exercice? L'administration fiscale est venue clarifier sa position concernant la déductibilité des frais de commercialisation engagés par les promoteurs immobiliers. En revanche, d'un point de vue comptable, des incertitudes demeurent. Traitement fiscal de la charge
Selon la direction de la législation fiscale (DLF), compte tenu de la définition comptable des charges constatées d'avance (article 38 quater, annexe III du code général des impôts; et article 211-1-5 du plan comptable général), les frais de commercialisation ne peuvent pas être qualifiés de charges constatées d'avance car ils sont subordonnés dans leur principe et leur montant à la signature du contrat de vente. Amazon.fr - Guide comptable professionnel des promoteurs de constructions immobilières - France, Conseil national de la comptabilité - Livres. Ainsi, la prestation d'intermédiaire est réputée achevée dès la signature du contrat.
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