Attention, l'effet sera bien rétroactif au 1er octobre 21, par contre comme les textes ne sont parus que le 30 septembre pour la catégorie A et le 30 octobre pour la catégorie B, les conséquences sur les comptes en banque n'arriveront que sur les salaires de fin décembre ou fin janvier 22 selon les hôpitaux. Pour revaloriser en octobre 2021 et reclasser les infirmiers restés en catégorie B active dans la fonction publique hospitalière "placés en voie d'extinction", les décrets transposant le "Ségur de la santé" sont enfin parus au Journal Officiel du 30 octobre 2021. Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction:
En application du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, ce décret modifie le nombre et la durée des échelons des grades des corps concernés et fixe les nouvelles modalités de classement à la suite d'un avancement de grade.
Concours Sur Titre Infirmier Fph De
Réponse I- Les conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
Il convient de rappeler que la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose en son article 1er: « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ». La fonction publique hospitalière. Il ressort de ces dispositions que l'accès à la FPH se fait par principe par la voie de la titularisation, c'est-à-dire par l'obtention d'un concours, en vertu du principe d'égal accès aux emplois publics. A cet égard, les conditions d'accès au concours sont:
La condition de diplôme:une condition de diplôme ou de titre est en effet exigée pour l'accès au concours. La condition d'ancienneté de service: Dans le cas du concours interne, il est demandé aux candidats de justifier d'une certaine ancienneté dans l'administration, en qualité d'agent non-titulaire.
Concours Sur Titre Infirmier Fph Du
Article 37 de la loi n°2010-751
Conservation du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active.
Tableau synthétique
Cas
Base règlementaire
Conséquence en matière de maintien du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active
Conséquence en matière de MDA fonctionnaire hospitalier
L'agent du corps ou détaché est dans l'ancien corps au moment de la création du nouveau corps et est intégré d'office dans le nouveau corps car il ne répond pas aux conditions d'ouverture du droit d'option
Article 30 et 31 du décret n°2010-1139. Article 37 de la loi n°2010-751
Conservation du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active si l'agent a acquis 15/17 ans de services actifs:
- Age légal: 57 ans
- Limite d'âge: 67 ans
Si l'agent n'a pas 15/17 ans de services actifs:
- Age légal: 62 ans
- Limite d'âge: 67 ans
Pas de MDA
L'agent du corps ou détaché est dans l'ancien corps au moment de la création du nouveau corps et opte pour l'intégration dans le nouveau corps
Article 30 et 31 du décret n°2010-1139
Perte du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active. - Age légal: 60 ans
- Limite d'âge: 65 ans
L'agent du corps ou détaché est dans l'ancien corps au moment de la création du nouveau corps et opte pour le maintien dans l'ancien corps
Article 30 et 31 du décret n°2010-1139.
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