En droit, l'annulation d'un acte engendre sa disparition rétroactive et aussi, l'acte est réputé n'avoir jamais existé, ni avoir produit aucun effet juridique. Tout acte pris sur le fondement de l'acte annulé et réputé illégal et doit à son tour disparaitre de l'ordonnancement juridique. Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. Cette rétroactivité de l'annulation est fortement discutée dans la doctrine et a été quelque peu atténuée notamment avec la décision du Conseil d'Etat, « association AC! Et autres ». Aussi, l'annulation d'un acte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir est une prérogative qui résulte du seul ressort du juge administratif: ce n'est qu'à lui qu'on peut adresser ce type de recours. Il convient de préciser que la prérogative d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir n'est pas le monopole du Conseil d'Etat mais concerne tous les juges administratifs saisis par ce type de recours, quelque soit leur place dans la hiérarchie. Ici, nous allons nous intéresser spécifiquement au recours pour excès de pouvoir, et à la saisine du juge administratif de l'excès de pouvoir, soit les conditions spécifiques qui permettent de déposer une requête devant lui, en cas d'une illégalité commise par l'Administration.
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Dissertation: Le recours pour excès de pouvoir, instrument d'un pouvoir excessif du juge administratif?. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Novembre 2015 • Dissertation • 3 295 Mots (14 Pages) • 3 725 Vues
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Le recours pour excès de pouvoir, instrument d'un pouvoir excessif du juge administratif? Édouard Laferrière (1841-1901) disait « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ». En effet, il estimait que le recours pour excès de pouvoir était une véritable confrontation entre l'acte et le principe de légalité. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation dans. Il est vrai, que dans le cadre de ce recours, le requérant demande l'annulation d'un acte administratif unilatéral qu'il considère comme illégal, du fait du non respect des normes juridiques supérieures à l'acte attaqué. C'est alors au juge administratif de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de l'acte à la date de son édiction. Le recours pour excès de pouvoir est un marqueur de l'originalité du droit administratif puisqu'il n'est véritablement consacré dans aucun texte.
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Cet intérêt à agir peut se discuter à la fois pour les agents publics, fussent-ils titulaires ou non, mais également pour les justiciables lésés dans leur intérêt par l'action de la puissance publique. (Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020; Philippe-Jean Quillien et Vincent Tchen, Le Droit public en 90 fiches, 2019) Sujet 10 - « L'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles »: Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir Autre citation célèbre, l'étudiant devra ici se contenter d'étayer les propos de Jèze, soit en les approfondissant dans le sens de l'auteur, soit en les contredisant par des exemples soutenus de la contemporanéité juridique. Pourront être notamment convoquées les précisions sur l'absence de nécessité d'un ministère d'avocat, ou encore la conception d'un juge administratif comme protecteur des libertés publiques face à une administration qui agirait ultra vires, selon la formule consacrée.
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Ce recours suppose plusieurs conditions pour être mis en œuvre. En effet, le recours en excès de pouvoir ne peut être mis en œuvre uniquement par rapport à certaines décisions administratives (A). De la même manière, le recours en excès de pouvoir suppose, pour être en conformité avec un État de droit, une notion d'utilité publique (B). Les conditions du recours en excès de pouvoir Trois conditions sont nécessaires pour la mise en œuvre d'un recours en excès de pouvoir. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation du. D'une part, la décision contestée doit être un acte administratif, à savoir un acte pris par une personne publique ou privée si elle est chargée d'une mission de service public. L'arrêt du Conseil d'État en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, confère à ce recours en excès de pouvoir contre un acte administratif une valeur de principe général du droit. En revanche, comme l'a indiqué l'arrêt du Tribunal des conflits de 1952, préfet de Guyane, un recours en excès de pouvoir n'est pas possible contre les actes de l'autorité judiciaire, conférant bien ainsi une obligation d'une présence d'un acte administratif pour mettre en œuvre un recours en excès de pouvoir.
Résumé du document Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment en abusant de ses pouvoirs. Dans le cadre du droit administratif, ces deux procédures sont alors clés dans le déroulement des litiges et il convient de définir les deux voies ainsi abordées, ainsi que leurs spécificités.
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