Définition d'une facture proforma
La facture pro forma est un document commercial. Elle est utilisée lors des échanges entre une entreprise commerciale et son prospect. Il s'agit pour le fournisseur qui propose un produit ou un service d'établir une facturation provisoire afin de permettre aux deux parties de se faire une idée plus précise des conditions de fourniture du bien ou de la prestation demandé(e) ou proposé(e). C'est sur cette base que sera par la suite établie la facture définitive si les deux partenaires commerciaux parviennent à un accord. Facture proforma: ce qu’il faut savoir (+ modèle) | bexio. Traduction latine
L'expression "pro forma" vient du latin et signifie "pour la forme". Valeur juridique
Cette facturation n'a pas de valeur légale ni comptable et peut être remise en cause lors de négociations. Il s'agit de proposer a priori des éléments qui peuvent être modifiés par la suite. On parle donc de facture pro forma de la même façon qu'en finance on évoque des documents pro forma, c'est-à-dire échangés avant la transaction finale.
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A noter: lorsqu'il s'agit de produits gratuits – de type échantillons – aucune facture n'est éditée. Modèle et mode d'emploi Dans la mesure où elle n'est pas réglementée, la facture pro forma n'obéit à aucun formalisme légal. Certaines mentions cependant sont essentielles… Les mentions essentielles Mentionnez: L'indication « pro forma » pour éviter tout risque de confusion, et un numéro aux fins de classement. L'identité et les coordonnées du client et du fournisseur. La date d'émission. La description des produits ou services sur lesquels portent les négociations commerciales – nature, quantité, prix HT unitaire…
Le prix total TTC avec précision du montant de la TVA, ainsi que les remises le cas échéant. Précisez la devise en cas de transaction internationale. Étape Pro Forma – Droit Légal. Les CGV – délais de livraison, modalités de règlement,
La durée de validité de la proposition commerciale. La signature. Ce document est très similaire à la facture définitive. Pour éviter tout litige, il est indispensable de mentionner qu'il s'agit d'une facture « pro forma ».
Voir aussi: proforma
Sommaire
1 Français
1. 1 Étymologie
1. 2 Locution adjectivale
1. 2. 1 Traductions
1. 1. 1 Traductions à trier
1. 3 Prononciation
1. 4 Voir aussi
2 Anglais
2. 1 Étymologie
2. 2 Locution adjectivale
2. Pro forma droit simple. 3 Locution nominale
2. 4 Locution adverbiale
2. 5 Voir aussi
Français [ modifier le wikicode]
Étymologie [ modifier le wikicode]
( Date à préciser) De l'expression en latin pro forma (« selon la forme »). Locution adjectivale [ modifier le wikicode]
pro forma \pʁo fɔʁ\
Qualifie quelque chose effectué de manière superficielle afin de répondre à la demande minimale ou pour se conformer à une convention; pour la forme. Exemple d'utilisation manquant. ( Ajouter)
Désigne un document préliminaire que plusieurs destinataires ont annoté avec des commentaires aidant à le terminer. ( Économie) Se dit d'un document fourni avant la conclusion d'une transaction et qui sera utilisé comme modèle pour les documents finaux. Vous aurez besoin de présenter une facture pro forma. ( Droit) Forme de jugements permettant de regrouper des cas similaires.
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Facture « pour la forme » ou devis présentant tous les éléments d'une facture ordinaire et originale, mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.
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