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Prestations techniques de soutien au spectacle hors statut d'intermittent du spectacle
Parcours entrepreneur vous permet de vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour démarrer votre activité de Prestations techniques de soutien au spectacle hors statut d'intermittent du spectacle. Cette activité est une activité du secteur Liberal
Imposition et charges
Pour cette activité l'imposition et les charges s'élèvent à: 5. 5% des revenus (tout compris, taux 2022, la première année)
CFE
Cetté activité depend de l'URSSAF Catégorie
Arts Du Spectacle Vivant Et Activites De Soutien
Formalités d'inscription au régime Auto Entrepreneur directement en ligne (période 2022). Parcours Entrepreneur est le moyen le plus simple pour devenir Auto Entrepreneur et soumettre sa demande de numero SIRET en quelques minutes. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur comment. Comment devenir auto-entrepreneur? Qui peut être Auto Entrepreneur? Le statut d'Auto Entrepreneur est ouvert pour tous les majeurs, que vous soyez:
Déjà salarié
Etudiant
Retraité
Fonctionnaire à temps partiel
Sans emploi
Vous remplissez vos informations en ligne grace au formulaire ci-dessus
Vos documents sont mis en conformité automatiquement
Transmission de votre dossier au centre de formalités (CFE)
Vous pouvez exercer votre activité d'Auto Entrepreneur
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Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Info
Attention, ces règles sont propres au régime de l'intermittence du spectacle car dans le cadre du règlement général, les possibilités de cumul de l'ARE avec une activité indépendante sont beaucoup plus encadrées et limitées (caractère occasionnel de l'activité, limitation en intensité d'heures, en montant de rémunération et en durée). Le statut d’intermittent du spectacle - Être Intermittent. En cas de doute n'hésitez pas, votre expert-comptable spécialisé dans le secteur Culture et Média peut vous aider en validant des situations complexes. Pourquoi travailler avec Com'Com? Fort d'une expérience de plus de 20 ans, Com'Com est le leader de L'EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l'audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia…. Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée:
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l'honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l'Ordre des Experts-Comptables d'Ile-de-France.
Mentions obligatoires
L e CDD d'usage de la profession d'intermittent du spectacle doit comporter les mentions suivantes:
Le nom et l'adresse de l'employeur;
Le nom et l'adresse du salarié;
La date de fin du contrat et une clause de renouvellement si le contrat concerne un terme prédéfini. S'il n'est pas possible de fixer un terme précis, il faut indiquer dans le contrat une durée minimale de prestation de travail;
La désignation du poste de travail et de l'emploi occupé;
L'intitulé de la convention collective applicable;
La durée de la période d'essai, le cas échéant;
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, accompagné des primes et accessoires de salaires s'ils existent;
Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et celui de l'organisme de prévoyance si besoin. ATTENTION: Pour la rédaction du contrat de travail d'intermittent du spectacle, il est important pour l'employeur de respecter la convention collective applicable pour l'entreprise ou la branche d'activité.
Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Comment
Pour avoir votre auto entreprise, vous devez posséder une licence d'entrepreneur du spectacle et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Auto-entrepreneur dans les métiers du spectacle vivant ou enregistré | Fédération des Auto-entrepreneurs. Ces deux conditions vous permettent d'exercer pleinement votre métier d'intermittent du spectacle sous le régime d'auto entrepreneur. Des documents attestant votre statut vous seront demandés lors des différentes étapes de la procédure d'inscription. Aujourd'hui, avec le développement de l'internet, l'inscription pour devenir auto entrepreneur est désormais très facile. Pas besoin de se déplacer, il vous suffit de vous rendre sur le site officiel du ministère de la Culture et de remplir les différents formulaires prévus à cet effet.
Le statut d'intermittent du spectacle, terme adopté par la pratique, n'est pourtant pas juste: il faut parler de régime et non de statut. En effet, être intermittent du spectacle signifie être rattaché à un régime social ouvrant différents droits. Cette fiche pratique explique en quoi consiste le régime d'intermittent du spectacle et quelles sont les obligations, notamment la particularité du CDD d'intermittent du spectacle, rattachées à ce régime. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur plus. Ne doivent pas être confondus les statuts d'intermittent du spectacle et d'auto entrepreneur. S'il est possible de cumuler le statut d'intermittent du spectacle, donc de salarié, et auto entrepreneur ces notions ne doivent pas être confondues. Qu'est-ce qu'un intermittent du spectacle? Premièrement, l'intermittent du spectacle est un salarié dont l'activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées, d'où la confusion avec le terme « intermittent ». Il est donc un salarié du spectacle vivant ou enregistré sous le statut de salarié qui est engagé par des contrats à durée déterminée successifs.
Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Plus
Lorsqu'il ne travaille pas ou pas tout le mois, l'artiste ou le technicien qui a obtenu le statut d'intermittent du spectacle perçoit un complément chaque mois pendant une durée variable qui n'excède jamais une année (sauf en cas d'année blanche…). Le montant mensuel est déterminé par son allocation journalière calculée sur la période qui a permis de réunir les 507 heures. Cette allocation journalière (« AJ ») est appelée également indemnité journalière (« IJ ») ou encore taux. Il faut ensuite savoir le nombre de jours indemnisés dans le mois qu'on multiplie par le montant de l'allocation. Il faut avoir en tête que les jours non payés ne correspondront pas aux jours réels non travaillés. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur info. C'est un calcul qui se fait à partir des heures travaillées dans le mois dans lequel intervient un coefficient multiplicateur. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que les jours non indemnisés sont toujours plus grands que les jours réellement travaillés. Il y a aussi des jours de délais d'attente qui se répartissent parfois sur plusieurs mois et qu'il ne faut pas oublier de prendre en compte.
Vous êtes ici: Accueil / Intermittent…et auto-entrepreneur Le statut d' intermittent peut être qualifié comme un régime d'assurance chômage qui concerne les artistes et techniciens du spectacle employés par un contrat à durée déterminée (CDD). C'est un dispositif d'indemnisation particulier qui ne répond pas aux mêmes conditions que le droit commun. Dans ce type de régime, les intermittents alternent période de travail et chômage. Ce régime d'assurance chômage est destiné aux artistes, ouvriers et techniciens du spectacle, de la production cinématographique, de l'audiovisuel, de la radio et de la diffusion. En somme, il faut compléter 507 heures dans les dix mois qui précèdent pour les techniciens et ouvriers ou dix mois et demi pour les artistes. Leurs conditions sont régies par les annexes 8 et 10 au règlement de l'Assurance chômage. L' annexe 8 est valable pour les techniciens et ouvriers du cinéma, de l'audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle engagés sous CDD. Son champ d'application comprend uniquement certaines fonctions de salariés et dépend de l'activité de l'employeur – en fonction de son code NAF.
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