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CE BIEN A ÉTÉ VENDU PAR L'AGENCE MAISON ROUGE DE BEAUSSAIS SUR MER! Maison recente a vendre ploubalay pour. Détails
Type de transaction
A vendre
Superficie terrain
1100m²
Département
Côtes-d'Armor
Bilan énergétique
Localisation Code Postal Internet 22650 Distance Voie Express 10 Km Distance Commerces 0. 5 km Mitoyenneté Indépendant
Aspects financiers Régime fiscal Droits d'enregistrement
Copropriété Bien en copropriété Non
Intérieur Cuisine Aménagée/équipée Exposition Séjour SUD OUEST Type Chauffage Individuel Méca. Chauffage Radiateur Mode Chauffage Bois + Electrique Eau chaude Ballon électrique Etat intérieur Excellent
Extérieur Etat couverture tres bon etat Etat général Très bon état Etat extérieur Excellent Construction Parpaing + Brique Fenêtres PVC Double Vitrage Assainissement Tout à l'égout
Surfaces Surface aménageable 50 m2 environ
Autres Type de Stationnement Extérieur et couvert Travaux à prévoir SI L ON LE SOUHAITE INSTALLER UN PORTAIL ET METTRE UNE CLAUSTRA SUR LE COTE. Terrain
Diagnostics Date établissement Diagnostic Energétique 30/07/2021
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641-13, ainsi que leur pérennisation; 4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Demande d autorisation d exploiter 56 cm. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors l'ancien schéma des structures de l'Isère. > Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles - format: PDF
- 0, 21 Mb
Votre demande relève-t-elle d'une déclaration ou d'une autorisation d'exploiter? > Fiche-information-déclaration-autorisation - format: PDF
- 0, 07 Mb
> questionnaire-préalable - format: PDF
- 0, 15 Mb
Quel formulaire remplir?
Demande D Autorisation D Exploiter 56 Euro
L'exploitant individuel ou sociétaire ( GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL, …) doit remplir un formulaire de demande d'autorisation d'exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l'adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération. Obtenir une demande d'autorisation d'exploiter - Notices et formulaires - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne. > notice-formulaire-DAE - format: PDF
- 0, 16 Mb
> Formulaire DAE - format: PDF
- 0, 31 Mb
> Formulaire-simple-déclaration - format: PDF
- 0, 08 Mb
Les opérations SAFER Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. Le candidat n'a pas à déposer une demande d'autorisation d'exploiter mais doit s'adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d'autorisation d'exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT Direction départementale des territoires concernée.
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Listes des demandes bénéficiant d'une autorisation tacite: Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous bénéficient d'une autorisation tacite. Ces listes sont établies en tenant compte de la date de dossier réputé complet indiquée dans les accusés de réception transmis aux demandeurs. Demande d'autorisation d'exploiter - Date limite de dépôt le 20 juin 2022 - Services État Haute-Corse. Liste des demandes déposées en 2018 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence. Liste des demandes déposées en 2019 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence avec information liée au COVID 19. Liste des demandes déposées en 2020 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence. Liste des demandes déposées en 2021 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence. Liste des demandes déposées en 2022 et n'ayant ps fait l'objet de concurrence.
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Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures. Pour tout comprendre sur la démarche
Les DDTM, services instructeurs des demandes, ont réalisé une plaquette expliquant les règles pour accéder au foncier agricole en Bretagne. Le formulaire de demande et ses annexes à déposer à la DDTM:
Documents à compléter:
Formulaire CERFA 11534*04 (format pdf - 214. 2 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-1: description des biens (format pdf - 66. 9 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-2: description des surfaces (format pdf - 41. Demande d autorisation d exploiter 56 d. 2 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-3: description de l'exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé avant reprise dans le cas d'un agrandissement, d'une réunion d'exploitations agricoles ou de participation à une autre exploitation (format pdf - 107. 6 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-4: description de l'exploitation dont la mise en valeur est projetée par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il sera associé après reprise pour une installation (format pdf - 108.
Formulaire des demandes d'autorisation d'exploiter
Mise à jour le 11/03/2022
Suite à ce nouveau schéma, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent être élaborées avec les nouveaux formulaires suivants.