L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique
"F1 - Attestations sur l'honneur" (Jusqu'au 30/03/16)
L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 -
Attestations sur l'honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du
groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et
déclarations nécessaires avec notamment:
la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans l'un des cas
d'interdiction de soumissionner prévu à l' article 43
du code des marchés publics,
l'attestation relative aux
obligations fiscales et sociales,
l'attestation relative à l'exactitude des renseignements fournis
dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat,
ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé.
Attestation Sur L'honneur Marché Public 2019
Définition de « Attestation sur l'honneur (marchés publics) »
Lors d'une réponse à un marché public, l'entreprise candidate doit remettre à l'acheteur une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n'est pas dans l'un de ces cas d'exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous. Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le DUME.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Library
10/ De manière générale, mes salariés n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions
contraires à la législation du travail, de l'hygiène et de la sécurité. 11/ Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent
contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à
l'article L 8251-1 du Code du Travail. Je certifie sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article « résiliation » du CCAP
que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à
Le
(*) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
Attestation Sur L'honneur Marché Public 2022
8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.
Attestation Sur L Honneur Marché Public De
–> Article L2341-3
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général. L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes et entreprises selon les mêmes motifs que pour les marchés hors défense et sécurité ( voir ci-dessus). Attention: Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Transport
–> Article L2141-11
Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité
Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes:
Exclues de plein droit des marchés publics autre que de défense ou de sécurité aux motifs cités ci-dessus selon les dispositions des articles articles L. 2341-1 à L. 2341-3
Qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure. –> Article L2341-3
Qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information –> Article L2341-3
Au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.
4/ J'ai satisfait aux obligations fiscales et sociales exigibles au 31 Décembre de l'année écoulée selon
l'article 43 du Code des Marchés Publics.
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