Devoir de conseil: quel est l'impact de la DDA? - Moncey Assurances
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Devoir de conseil et DDA
La Directive sur la Distribution d'Assurance n'a pas révolutionné le devoir de conseil. Le devoir de conseil existe depuis 1964. Et il indique que « le courtier doit être un guide sûr et un conseil expérimenté » pour son client. La loi du 15 décembre 2015 intègre dans le code des assurances, les dispositions propres au devoir d'information et de conseil des intermédiaires. C'est à dire l' art. L520-1 de l'ancien code des assurances. Pour finir, cela permet de formaliser l'existence d'un tel devoir, et de le généraliser à tous les intermédiaires. ⇒ DDA
Depuis le 1er octobre 2018, et l'entrée en vigueur de la DDA? La nouvelle réglementation a élargi le périmètre des obligations. Donc aux assureurs qui distribuent directement des contrats d'assurance. Ainsi, tous les intermédiaires doivent respecter les mêmes obligations légales. Il s'agit notamment de l'obligation pour le distributeur de fournir des informations objectives sur le contrat d'assurance.
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1 re, 30 mai 2006, Bull. n° 280). La présence du maître d'œuvre n'est pas davantage de nature à exonérer l'entrepreneur de son obligation de conseil. Doivent donc être déterminés, en amont, les objectifs recherchés par le client, les performances de l'installation à remplacer, les contraintes environnantes… L'obligation d'information porte également sur la faisabilité et l'utilité des travaux envisagés, un entrepreneur étant tenu par exemple de refuser de procéder à des travaux inefficaces et d'informer son client sur les limites de la prestation commandée. L'acquéreur ou le donneur d'ordre doit aussi être informé sur les conditions d'utilisation et les précautions à prendre dans le cadre de l'exploitation, notamment au titre de l'entretien et de la maintenance. L'analyse de la jurisprudence rendue sur le devoir de conseil permet de constater que les exigences des juridictions sont, à ce titre, toujours croissantes. Les échappatoires
Connaissance prise du périmètre de l'obligation d'information, toute partie est en mesure de la respecter.
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À l'époque, la nouvelle «direction des contrats et des relations avec les assurés» de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, de création trop récente, n'avait pas encore contrôlé la conformité des pratiques de conseil en assurance vie. Cinq ans plus tard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui a repris les prérogatives de l'ex-Autorité de contrôle des assurances, a publié la première décision de sa Commission des sanctions dans ce domaine, rendue le 18 juin 2013 contre le courtier Arca Patrimoine, condamné à 150 000 euros d'amende et à la publication intégrale sans anonymat. Présentation commerciale erronée. La Commission des sanctions de l'ACP constate d'abord un écart entre le discours et la réalité d'Arca Patrimoine, qui se présente comme proposant « une gamme de comptes de placements et d'épargne » en ne travaillant qu'avec « des banques françaises cautionnées par l'État », selon ses « fiches d'argumentaire commercial». Or, cet établissement ne propose aucun compte d'aucune banque, puisqu'il travaille exclusivement avec des assureurs.
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(Prouver l'absence de fourniture des informations légales notamment, ou la délivrance d'informations incomplètes ou erronées, etc. sont les éléments habituellement retenus par la jurisprudence). Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement!
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Publié le 10 Juin 2020 par
Bien entendu, en toute objectivité nous ne partageons pas cette décision, car elle laisse entendre que l'intermédiaire dans un devoir de conseil doit réécrire les Conditions Générales et les Dispositions Particulières... çà n'aurait pas de fin et comment définir le point de détail qui serait plus important qu'un autre point de détail... Les Faits: Un parachutiste professionnel, militaire au 1er RPIMA de Bayonne, vient souscrire un contrat d'assurance le 13 janvier 2012 à effet du 1er février 2012. Comble de la malchance, un accident est survenu le 26 janvier 2012 soit avant le début de la couverture (l'arrêt évoque une « période de carence » ce qui semble contestable). La Cour d'Appel de Toulouse retient la responsabilité précontractuelle de l'assureur. Argumentation: Elle estime qu'il a manqué à son devoir de conseil en n'éclairant pas le souscripteur sur le risque de non garantie pendant la période de carence et en ne lui proposant pas une prise d'effet immédiate.
Ce délai peut être interrompu par une citation en justice, l'envoi d'un courrier recommandé de réclamation (le délai redémarre à partir de l'événement qui l'a interrompu – délivrance de la citation ou du courrier recommandé) ou la saisine du médiateur. Dans ce cas, il recommence à courir à l'issue de la procédure de médiation et pour une durée minimale de 6 mois. La juridiction compétente
L'assuré peut assigner, au choix, devant la juridiction de son lieu de résidence, ou devant celle du siège de l'assureur. Le tribunal compétant variera en fonction du montant du litige (jusqu'à 4000 €, juge de proximité; >4000 € et jusqu'à 10000 €, tribunal d'instance, >10000 € tribunal de grande instance. Attention: Engager une procédure judiciaire est long, délicat et souvent onéreux (nécessite le recours à un avocat de préférence spécialisé en assurance); il est donc déconseillé de saisir le juge pour des affaires dont l'intérêt financier en jeu est minime. En cas de préjudice élevé, il conviendra de bien faire étudier le dossier afin d'évaluer les chances de gagner.
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