INGELAERE Avocats Paris, vous conseille à BORDEAUX dans le cadre de téléconsultations. Nous nous déplaçons également régulièrement pour rencontrer nos clients. L'équipe de Maître INGELAERE pratique le droit public et plus spécifiquement le droit de la fonction publique depuis 10 ans. Le cabinet possède plusieurs bureaux dans toute la France et est implanté historiquement à PARIS. Notre équipe répond également à vos problématiques sur BORDEAUX par le biais de consultations téléphoniques et visioconférences ( POUR RESERVER SUIVRE CE LIEN). Nous nous déplaçons également sur BORDEAUX sur demande. Avocat droit de la fonction publique bordeaux aquitaine. Fort de son expertise, le cabinet vous fait bénéficier de son expérience. Notre cabinet implanté initialement à Paris, a été élu en 2017, 2018 et 2019, "Meilleurs cabinets d'Avocats Français" en droit public. Si vous souhaitez en savoir davantage sur notre expertise et nos compétences, n'hésitez à pas visionner nos différentes vidéos, vous y trouverez non seulement les dernières actualités juridiques mais également de nombreuses vidéos de tutoriels pour vous aider à y voir plus clair.
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Dans l'attente de vous rencontrer,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments dévoués.
Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière. Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires
Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de prud'hommes sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.
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En janvier 2022, ARVEA Algérie soufflera sa première bougie et ne peut passer outre à cette occasion sans remercier tout son personnel et partenaires, algériens et tunisiens, pour leur rigueur et leur appartenance.