En l'absence de score EPC, le propriétaire recevra un courrier l'invitant à une audience lors de laquelle il aura l'occasion d'expliquer l'absence de score EPC et de faire valoir ses arguments. La présence du propriétaire à cette audience n'est pas obligatoire. Le propriétaire peut aussi informer la VEA par écrit de la raison de l'absence du score EPC. Après l'audience, le jury délibérera de l'amende éventuelle à infliger (entre 250 et 5000 euros). Le propriétaire sera informé de cette 'sentence' par écrit dans un délai de 2 à 3 semaines. Une affiche de fenêtre gratuite ou un complément d'information? Vous pouvez obtenir auprès du guichet Logement un modèle gratuit d'affiche de fenêtre permettant de mentionner à la fois le loyer, les éventuelles charges communes et le score EPC. Une case est prévue sur l'affiche pour chacune de ces données. Affiche maison à louer belgique. La grande case sert à fournir une description succincte du logement: nombre de chambres, garage, terrasse, libre à partir du …, etc. Si vous avez encore d'autres questions au sujet de l'application des obligations imposées par la législation sur les baux à loyer, vous pouvez vous adresser au guichet Logement.
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