À la sortie, ils retrouvaient aussitôt tous leurs droits civils. Depuis la loi de janvier 1968, le médical et le juridique se trouvent séparés. Par exemple, un patient suivi en ambulatoire peut faire l'objet d'une sauvegarde de justice, alors qu'un autre hospitalisé en psychiatrie ne fera l'objet d'aucune mesure de protection. Les trois régimes de protection
La loi de 1968 énonce le principe général de la nullité des actes en cas d'insanité d'esprit et institue trois grands régimes de protection:
la curatelle la tutelle la sauvegarde de justice La curatelle est une mesure d'incapacité partielle, alors que la tutelle est un régime d'incapacité totale. L'incapacité, quant à elle, est la perte du pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations. Déclaration aux fins de sauvegarde de justice et. La sauvegarde de justice devient applicable dès que le certificat établi à cet effet par un médecin spécialiste est enregistré au parquet du procureur de la République. Le majeur conserve l'exercice de tous ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès.
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice Et
Sauvegarde de justice
Sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à
un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de
prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Sauvegarde de justice. Le majeur conserve l'exercice de ses
droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un
mandataire spécial a été désigné par le juge. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de
justice. Personnes concernées Besoin de représentation temporaire Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex: coma,
traumatisme crânien). Besoin de représentation sur certains actes Il s'agit d'une personne majeure:
•
dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante
suffit en temps normal (par exemple: une procuration),
et qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés
(par exemple: une vente immobilière).
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice
La Sauvegarde de justice est mise en place sur décision du juge des tutelles. Établissement d'un certificat médical
Toute demande d'ouverture d'une sauvegarde de justice, auprès du juge des tutelles, doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Sauvegarde de Justice | Protection des Personnes Vulnérables. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.
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