Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par sa caisse de rattachement. Ce document mentionne dans tous les cas:Les éléments d'identification de l'entreprise;
Qu'il est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus). Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique encore:
Le nombre de salariés;
Le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations. L'attestation émise ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre la caisse et le cotisant. Attestation de lutte contre le travail dissimulé code. Le donneur d'ordre ayant recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers…) doit encore exiger de ce dernier (outre l'attestation de vigilance), un document attestant de son immatriculation. Obligation de vérification
Le donneur d'ordre est celui qui doit procéder à la vérification des éléments qui lui sont fournis.
Attestation De Lutte Contre Le Travail Dissimulé Dans
Modification des articles du code du
travail listés dans la rubrique B - décembre 2008
Formulaires DC4 et DC5: ils peuvent être
exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006
Attestation De Lutte Contre Le Travail Dissimulé Code
- Conseils aux
TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre
à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME -
Répondre à un appel d'offres ouvert,
Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment
compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres
public? Actualités
Le formulaire
NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de
l'attribution d'un marché public, seules les attestations de
régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de
justifier de leur situation au regard de leurs obligations
déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016
Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé? - 4 octobre 2013
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ
suite au
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012
Révision des
formulaires DC4, DC5, DC6, DC8,... Attestation de lutte contre le travail dissimulé dans. la concertation est
terminée - 22 juillet 2010
Formulaires DC4, DC5,
DC6, DC8,... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au
14 juillet 2010 - Juin 2010
DC6: le formulaire de
déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé »
corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du
ministère de l'économie.
« Le donneur d'ordre doit ensuite vérifier l'authenticité de ce document, sans quoi, c'est comme si il ne l'avait pas demandé », précise Gérard Albrieux, expert-comptable chez Inkipio, membre du groupement France Défi. Il faut pour cela entrer le code sécurité figurant sur l'attestation dans le module de vérification prévu à cet effet sur le site de l'Urssaf. Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé | economie.gouv.fr. La démarche doit être répétée tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. « Ces obligations sont très lourdes pour les entreprises », souligne l'expert-comptable. Mais mieux vaut s'y tenir car, à défaut, les risques encourus peuvent s'avérer très significatifs. Travail dissimulé: des sanctions importantes
Faute d'avoir entrepris ces démarches et si le prestataire s'est rendu coupable de travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être solidairement tenu de payer les sanctions qui lui sont infligées. Cela va très loin, il peut être amené à payer ses cotisations sociales, ses amendes et même ses salaires
Même si le sous-traitant est dans les clous, le donneur d'ordre risque gros à ne pas s'acquitter de son devoir de vigilance.
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