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Depuis 1997 et avant la réforme des retraites de 2010, les chauffeurs routiers âgés de 55 ans pouvaient bénéficier d'une préretraite dans le cadre du congé de fin d'activité (CFA). Présentation de ce dispositif de départ anticipé et de ses conditions. Le congé de fin d'activité (CFA) permet aux conducteurs de marchandises, de voyageurs et aux transporteurs de fonds et de valeur, âgés de 55 à 60 ans de cesser de travailler sous certaines conditions. Il est à l'initiative du salarié, sans avoir besoin de l'accord de l'employeur. Réforme cfa routier de marchandises. C'est l'accord du 28 mars 1997 qui a créé le congé de fin d'activité marchandises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR). Ce dispositif de départ en retraite anticipé a ensuite été étendu aux convoyeurs de fonds (accord du 23 juin 1997) et aux conducteurs de voyageurs (accord du 2 avril 1998).
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Les routiers ayant le statut micro-entrepreneur Les chauffeurs routiers roulant à leur compte appartiennent à la catégorie des entreprises individuelles et peuvent à ce titre choisir entre différentes structures juridiques: EIRL, EURL, SAS, auto-entrepreneur... Pour pouvoir se mettre à leur compte, ils doivent obtenir une autorisation d'exercice de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers. Ce faisant, ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour leurs cotisations de retraite et protection sociale. Réforme cfa routier saint. Quel est l'âge de retraite d'un chauffeur routier? Pour rappel, dans le calcul de la retraite, il faut bien distinguer "l'âge légal" de "l'âge à taux plein" de retraite: l'âge légal correspond à l'âge à partir duquel un actif peut liquider ses droits à la retraite. En France, il est fixé à 62 ans pour tous les actifs nés après 1955. l'âge à taux plein correspond à l'âge auquel la pension de retraite à taux plein s'applique automatiquement (sans décote ni minoration), généralement 67 ans.
Ils veulent qu'il " soit pérennisé, mais sans rajouter un euro de plus ", tempère Patrice Clos (FO). La CFDT militera pour un CFA ouvert à " plus de personnes ", en abaissant le seuil d'ancienneté requis. La CGT voudra étendre le régime à d'autres secteurs d'activité, " sous des conditions à débattre ". FO souhaite obtenir " la pérennité du CFA, mais pas à n'importe quel prix ". Le calendrier de négociation n'est pas défini. Réforme cfa routier france. A l'approche de l'élection présidentielle, les syndicats s'en inquiètent. Car si le gouvernement veut que la négociation " aboutisse au plus vite ", selon M. Vidalies, il n'est pas exclu qu'il " renvoie la patate chaude au suivant ", remarque la CFDT. Opinions Chronique Christophe Donner Chronique Frédéric Filloux Chronique Par Gérald Bronner* Tribune Par Denys de Béchillon*
En tant que convoyeur de fonds, chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16). Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions, démarches, indemnité... Voici tout ce que vous devez savoir. Principe: Le dispositif " congé de fin d'activité " ( CFA) inséré dans la convention collective des transports routiers (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, si vous n'avez pas atteint l'âge requis pour prendre votre retraite, vous pourrez percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite. Transport routier, le Congé de Fin d’Activité garanti jusqu'à fin 2020 - Transportissimo. 1. Qui peut bénéficier du CFA? Les conducteurs routiers de transport de marchandises ou de déménagement ✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez: avoir 57 ans minimum; avoir au moins 26 années continues ou non de conduite de véhicules de plus de 3, 5 tonnes PTAC (5 années maximum à temps partiel sont prises en compte); ces véhicules doivent être affectés au transport de marchandise ou déménagement.
Entreprise à établissements multiples. L'embauche peut avoir lieu dans un autre établissement que celui du conducteur parti en CFA. Entreprise en cessation d'activité après le départ d'un conducteur en CFA. L'entreprise doit fournir à l'AGECFA-Voyageurs un certificat de radiation du registre du commerce dans les trois mois qui suivent le départ de son conducteur. Entreprise en difficulté économique au sens de l'article L. 1233 du code du travail et dans l'incapacité d'embaucher. L'entreprise doit informer par courrier l'inspection du travail territorialement compétente ainsi que la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CPNE, 46 avenue de Villiers 75017 Paris). Le Congé de fin d’activité (CFA) en sursis jusqu’en 2020 - Le Fret. Un double de ces correspondances doit être obligatoirement adressé à l'AGECFA-Voyageurs. Contrôle de la contrepartie d'embauche
L'AGECFA-Voyageurs est chargée du contrôle de la contrepartie d'embauche.
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