Lors d'un prêt de matériel entre deux entreprises, il est très fortement conseillé d'établir une convention de prêt par sécurité juridique et d'autant si le bien prêté a une valeur élevée. Le contrat de prêt doit être complété et signé par les deux parties en deux exemplaires.
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La violation du monopole bancaire est pénalement sanctionné en France. L'avance en compte constitue toutefois un cas d'exception légale. Il est ainsi possible de la réaliser sous réserve de respecter les conditions suivantes:
– l'avance en compte courant peut être consentie à une société par action (de type SAS ou SASU) ou une SARL par ses associé détenant au moins 5% du capital,
– l'avance peut être consentie par tout associé (sans condition de détention minimum du capital) à une société de personne (de type SCI);
– l'avance en compte courant peut également être consentie par une société à une autre société faisant partie du même groupe. Conventions réglementées et convention de compte courant d'associé
Dans la plupart des formes de sociétés, il existe une procédure de contrôle des conventions réglementées qui concernent notamment les conventions conclues entre un associé de référence et la société. La convention de compte courant d'associé entre en principe dans le champ des conventions réglementées dès lors qu'elles prévoient une rémunération au bénéfice de l'associé, à savoir un intérêt attaché à la somme prêtée par l'associé à sa société.
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Modèle Octobre 2015 © {Year} {Com pany name}. Modèle de conv ention de prêt Entre les souss ignés: Le CE de la soci été …… Dont le siège social est à ……, Agissant par l'i ntermédiaire de son re présentant M. …… (nom et fonc tion) et M. …… Demeurant à ……, Il a été conven u et arrêté ce qui sui t: A rticle 1 – Objet de la conven tion Suite à la délibération qui a eu lieu le ……, et dont le procès -verbal a été dressé, le comité d'entreprise (ou d'établissement) de la société (ou de l'établissement) …… (raison sociale) accepte de prê ter à M. ……, en sa qualité de salarié de l' entreprise ……, la s omme de …… euros en v ue de …… ( précisez le motif – cette précision est facultati ve). A rticle 2 – Intérêts Variante 1 Ce prêt est accordé sans intérêts. Variante 2 Ce prêt est accordé moyennant un taux d'intérêt de ……%. A rticle 3 – Modalit és de remboursemen t Variante 1 Il est convenu que M. …… rembou rsera ce prêt en un seul versement, au plus tard le ……
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Dans ces conditions, le Bénéficiaire s'engage à n'utiliser ce matériel qu'à des fins de démonstration et de validation des produits cités et à le restituer au terme du présent contrat. Article 3 – Localisation du matériel prêté
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner dans le présent contrat le nom et les coordonnées complètes (adresse postale et électronique, numéro de téléphone etc. ) de l'utilisateur du matériel prêté en complétant le formulaire présenté en ANNEXE. Le Bénéficiaire s'engage également à obtenir l'accord préalable du Prêteur en cas de changement d'utilisateur final. Par les présentes, le Bénéficiaire du prêt autorise expressément le Prêteur à contacter l'utilisateur final pour s'assurer de la présence en ses locaux du matériel prêté. Cette faculté ne saurait exonérer le Bénéficiaire de ses obligations aux fins d'assurer le retour du matériel prêté dans les délais et en bon état de fonctionnement et d'emballage. Article 4 – Durée du prêt
En aucun cas le prêt consenti ne peut excéder une durée d'un mois.
V - Clause résolutoire
LE PRÊTEUR pourra résilier le
présent contrat de plein droit en cas d'inexécution par
L'EMPRUNTEUR de l'une des conditions du présent engagement, un mois
après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception demeurée infructueuse, au domicile désigné en
tête du présent contrat. VI - Gratuité
Le présent prêt est consenti à
titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 1876
du Code civil. Aucun loyer n'est perçu. Il ne pourra en aucun cas
constituer une location. VII - Élection de domicile et frais
Pour l'exécution du présent
contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées
en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de
tout changement d'adresse. Les frais engagés au titre des
présentes sont à la charge exclusive de L'EMPRUNTEUR. Fait à [ville]
en deux exemplaires, le [date]
[Nom
du prêteur]
[SIGNATURE]
de l'emprunteur]
[SIGNATURE]
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Modalités d'enseignement: Durée de la formation: 2 ans. Présence aux enseignements quelle qu'en soit la forme: cours dans la ville de l'UFR Médecine regroupements inter-UFR, journées de formation de la Société de Gérontologie de l'Est, etc… Une liste de présence doit être émargée. Stages et projets tuteurés: Validation des stages: 80 demi-journées de stages à effectuer pendant les 2 années de la capacité. Le contenu et la répartition des stages sont confiés à chaque responsable de capacité, en respectant les principes suivants: les stages doivent permettre de découvrir une palette complète des filières et réseaux de prise en charge des personnes âgées, en insistant sur ce que le candidat ne pratique pas lui-même. les stages sont effectués dans des lieux validés par le responsable, sous la conduite d'un maître de stage. Éléments de gériatrie clinique | Cours. Une liste des terrains habilités est tenue et actualisée dans chaque région. Occasionnellement un autre stage peut être validé s'il correspond à un intérêt particulier: service du Conseil Général pour l'APA, établissement pour handicapés adultes vieillissants… Des stages hors région sont possibles: - dans les terrains habilités du Nord Est - plus loin ou à l'étranger, après accord du responsable de la capacité et contact avec le futur correspondant.
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