Entrée en vigueur le 24 mars 2020 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont:
1° L'emprisonnement; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre;
2° La détention à domicile sous surveillance électronique;
3° Le travail d'intérêt général;
4° L'amende;
5° Le jour-amende;
6° Les peines de stage;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6;
8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10. Entrée en vigueur le 24 mars 2020 3 textes citent l'article Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté.
Article 131 3 Du Code Pénal Policy
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-45
Entrée en vigueur 1994-03-01
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation. Nota:
Citée par:
Code pénal - art. Article 131-30-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 131-49 (V)
Code pénal
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Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 131 3 Du Code Pénal Club
214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13, R. Article 131 3 du code pénal club. 610 -1 et R. 610 - 3 du Code pénal, 45, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Lire la suite… Président directeur général de la société · Appel correctionnel ou de police · Pluralité de contravention · Décisions susceptibles · Délégation de pouvoirs · Responsabilité pénale · Conditions et preuve · Amendes totalisées · Appel de la police · Peine encourue Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (7) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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