Ce
pouvoir s'exerce sous le contrôle du juge de
la légalité, qui ne procède à cet égard qu'à
un contrôle restreint, réduit à la sanction de
l'erreur manifeste d'appréciation. Le législateur a souhaité consacrer ce
pouvoir et l'a codifié à l'article L. 313-14 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (Ceseda). La loi Sarkozy II
du 25 juillet 2006 a ainsi prévu que l'étranger peut se voir délivrer une carte de séjour
« vie privée et familiale » si son admission au
séjour « …
Morade
Zouine avocat au barreau de Lyon
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Vie Privée Et Familiale Admission Exceptionnelle Au Séjour Al
L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France: Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Vos démarches
Comment se rendre au bon guichet
Vie Privée Et Familiale Admission Exceptionnelle Au Séjour Se
« Nous sommes tous une exception, rien
donc d'exceptionnel. » Cet aphorisme de
Jacques Deval suffit à résumer la pensée de
l'auteur de ces lignes, qui, espérons-le, n'est
pas le fruit d'une déformation professionnelle. Traditionnellement décrite comme l'expression du pouvoir discrétionnaire du
préfet, la régularisation de la situation administrative des étrangers reflète une doctrine
constante des pouvoirs publics: elle ne doit
entretenir aucun espoir chez les personnes
concernées. Le Conseil constitutionnel nous
a très tôt enseigné qu'il était vain de rechercher dans la Constitution la reconnaissance
d'un droit à être régularisé. Les « sages »
de la rue Montpensier ont ainsi donné au
Conseil d'État l'occasion de rappeler la toute-puissance de l'administration à l'occasion de
la célèbre affaire des Sans-papiers de l'église
Saint-Bernard. En somme, l'administration dispose,
sans qu'il soit besoin de le consacrer par un
texte, d'un pouvoir « général » de régularisation qu'elle ne peut s'interdire d'exercer.
L'admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 21/04/2020
Choix de la demande
Vous êtes en situation irrégulière. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié » pour motif exceptionnel ou humanitaire SI vous remplissez certains critères. Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit. - L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos liens personnels et familiaux ( cliquer) - L'admission exceptionnelle au séjour en raison de votre travail ( cliquer) - L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France ( cliquer)
Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil
Première demande: Pour toute demande d'AES, prenez rendez-vous en ligne en cliquant ici
Renouvellement:
La démarche est la même que pour la première demande. JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.
Mais vous avez le carnet de santé de votre chien chat. Vous devez l'amener chez le vétérinaire animal de compagnie. En le consultant, il pourra connaître ses antécédents: a-t-il une malade particulière? A-t-il été opéré récemment? Son vétérinaire lui a peut être fait un vaccin et votre animal réagit mal? Les hypothèses sont nombreuses et vous devez apporter toutes les informations nécessaires pour que ce véto animal de compagnie puisse faire un diagnostique clair et ciblé. Quand il y a urgence vétérinaire, le temps compte. Vous trouverez facilement le numéro du véto de garde le plus proche de chez vous car à Montpellier, ils peuvent être nombreux. Le véto va donc tout mettre en œuvre pour soigner votre animal. Il est habitué à gérer l' urgence vétérinaire, sur des animaux qu'il ne connait pas. Vous pouvez être rassuré. Votre animal est entre de bonnes mains, même un dimanche jours fériés. Il faudra toutefois aller voir votre vétérinaire habituel. En effet, si vous devez vous rendre chez un vétérinaire un dimanche, rien ne vous garantit que le vétérinaire de garde ce jour là sera le vôtre.
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Pour continuer le suivi de l'intervention ou du traitement, il faudra vous rendre dans le cabinet de votre véto le lendemain. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous retirer si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus