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Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant:
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Dernière mise à jour: 4/02/2012
131 13 Du Code Pénal Xiie Xiiie Siècles
Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Nota:
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par:
Article 131-13
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Code pénal - Article 131-13. Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 3 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Lot de clips pour serre, en métal D. 32mm, permettant la fixation des films sur la structure des serres. Clips pour bche de serre de diamtre 32 mm pour structure de 30 32 mm. #Description#
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