Vente d'un local commercial occupé
En tant que propriétaire d'un local commercial, il est possible de le mettre en vente même si ce dernier est actuellement loué à un professionnel. Dans ce cas, une
procédure légale est à respecter. Tout d'abord, il est impératif d'informer le locataire du local de la décision de vente. Pour ce faire, le souhait de vente devra être communiqué au locataire par
lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien en main propre avec remise d'un récépissé. Devront être communiqués le prix de vente souhaité, les conditions d'accès ainsi que le texte des 4
premiers paragraphes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce.. Une fois cette étape effectuée, le locataire peut faire valoir son droit de préemption, qui le place prioritaire pour faire une proposition d'achat (Notons cependant
que si le propriétaire d'un local commercial souhaite vendre à un descendant ou un ascendant, le droit de préemption devient caduque). Si le propriétaire du local décide de changer le prix ou les conditions de vente une fois l'annonce effectuée auprès du locataire, alors il devra l'avertir en
suivant les étapes précédemment citées, et la période préemption sera réinitialisée.
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Cette information que reçoit ce dernier vise à lui permettre d'exercer son droit de préemption. Pour informer le locataire de la situation, le propriétaire doit lui adresser une lettre par l'intermédiaire d'un courrier recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre doit contenir deux informations importantes et obligatoires à savoir: - Les conditions de vente Cependant, toute modification de l'offre ou des conditions de vente par le propriétaire le contraint à adresser une nouvelle lettre recommandée au locataire affichant les nouvelles évolutions. Lorsque cette notification est faite au locataire, celui-ci dispose d'une durée d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire valoir son droit de préemption. Lorsqu'il y a défaut de préemption une fois le délai passé, cela veut dire que le propriétaire à la voie libre et peut vendre le bien à un tiers. La mise en œuvre du droit de préemption du locataire Le droit de préemption est une notion à destination du propriétaire et du locataire et qui donne à ce dernier la priorité pour acheter le bien.
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Toutefois, il est d'usage que l'acquéreur qui signe un compromis verse un acompte, qui est généralement de 5 à 10% du prix de vente. Cette somme sera conservée par le vendeur en cas de rétractation sans motif, et déduite du prix de vente si la vente est effectivement conclue. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous faire conseiller, ou en cas de conflit. Textes de référence
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Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » « Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. » « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. » « Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
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L'acte de cession du local
Dernière étape de la vente d'un local commercial, la signature de l'acte de cession du local officialise la vente. Ce document doit être rédigé avec attention. Devront impérativement être renseignés le prix de vente ainsi que les conditions de vente. Comment estimer la valeur d'un local commercial? Comme indiqué plus tôt, l'estimation de la valeur d'un local commercial répond à certaines règles.
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Obtention d'un prêt bancaire
C'est de loin la plus fréquente qui, n'est pas obligatoire en immobilier d'entreprise, dans le cas où vous n'auriez pas obtenu votre prêt, ou si le taux obtenu était trop rédhibitoire, cela vous permettrai de vous rétracter sans être pénalisé. Voici le format que vous devez prendre en compte:
Le montant du prêt,
Sa durée maximale,
Le taux d'intérêt maximal du prêt. A la signature de l'avant-projet, en règle générale, vous disposez donc de 3 mois au maximum, voire un mois, étant le minimum légal. Un seul refus reste insuffisant, c'est au second refus des différentes banques contactées que la clause de non-obtention de prêt s'applique, et, évidemment, dans le cadre du local d'activité en vente qui vous intéresse. A savoir: ne mettez pas un taux trop bas. En effet, cela aurait pour conséquence l'envoi d'un mauvais signal au propriétaire. Ce dernier pourrait penser que vous cherchez probablement un moyen de sortir de la vente en cas de changement d'avis de votre part.
Parmi les éléments pouvant mener à ce genre de situation, on a: - La vente d'un local au copropriétaire d'un ensemble commercial - La vente unique de locaux commerciaux distincts en lots - La vente unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial - La vente d'un local à un ascendant ou à un descendant du bailleur - La vente d'un local au conjoint ou au partenaire PACS du bailleur - La vente d'un local à un ascendant ou descendant du conjoint ou du partenaire PACS du bailleur - La vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Vendre un local commercial, à quel professionnel faire appel? Vous souhaitez mettre en vendre un local commercial ou des murs commerciaux et vous ne savez pas à quel professionnel de l'immobilier vous adressez? Sur notre moteur de recherche, précisez la localisation de votre local commercial et cocher "immobilier d'entreprise" dans les spécialités recherchés et trouvez le meilleur profesionnel de votre secteur pour la vente de votre local commercial.
Nom officiel – République de Bulgarie
Nom propre – Република България (bg) – Republika Bǎlgarija (bg)
Continent – Europe
Population (106ème) – 7 153 784 habitants (2016)
Densité – 65 habitants / km²
Superficie – 110 912 km²
Langue officielle – Bulgare
PIB (82ème) – 50, 242 milliards $USD (2016)
Monnaie – Nouveau lev (BGN)
Nature de l'État – République
Chef de l'État – Président Roumen Radev
Fête nationale – 3 mars
Touristes – 7 311 000 personnes (2016)
Indicatif téléphonique – +359
Voici une carte de Bulgarie – ses principales villes et ses aéroports. Vous trouverez également en légende les nombreux lieux incontournables du pays – les sites naturels, les sites archéologiques et touristiques ainsi que les principaux musées. Il vous suffit pour cela d'ouvrir l'onglet avec une flèche afin de faire apparaître les légendes puis de sélectionner la catégorie et le lieu qui vous intéressent.
Carte De La Bulgarie En Français
La Bulgarie est un pays d'Europe du Sud, situé dans le sud-est de la péninsule des Balkans, et membre de l'Union Européenne. En bulgare, le pays se nomme Bălgarija. Capitale: Sofia. Carte routiere de Bulgarie sur Le portail Bulgarie. Population (2015): 7, 177 millions habitants. Produit Intérieur Brut – PIB (2015): 50, 199 milliards. Langue: Bulgare (principale), Turc, Romani balkanique. Superficie: 110 994 km². Cartes
Frontières
La Bulgarie est bordée au nord par la Roumanie, à l'est par la mer Noire, au sud par la Turquie et la Grèce, à l'ouest par la Serbie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
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Élections générales. La Coalition pour la Bulgarie menée par le PSB enregistre un revers avec 10, 1% des suffrages et 26 sièges. La formation Il y a un tel peuple (ITN, anticorruption) du chanteur Stanislav Trifonov s'effondre avec 9, 4% des voix et 25 élus. La coalition Bulgarie démocratique (centre droit) est en fort recul avec 6, 3% des voix et 16 députés. Planisphère : Bulgarie - Cartes - Encyclopædia Universalis. Le parti Renaissance (extrême droite) fait son entrée au Parlement avec 4, 8% des suffrages et 13 sièges. […]
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4-9 novembre 2021 Belgique. Débat sur la répartition de l'effort climatique. Elle préconise un meilleur équilibre entre l'Europe occidentale et l'Europe orientale en matière de réduction des GES, estimant que la différence entre l'objectif fixé à la Belgique – 47% – et ceux de la Bulgarie – 10% – ou de la Roumanie – 12, 7% – ne lui a « pas été expliquée ». Le 9, le ministre wallon du Climat Philippe Henry (Ecolo), qui préside la Commission nationale climat, constate « l'impossibilité d'aboutir à un accord intrabelge suffisamment ambitieux à court terme » à l'occasion de la réunion de la COP 26 à Glasgow.