Les demandes de remboursement de TVA doivent être introduites au plus tard le 30 septembre N + 1 pour les entreprises établies dans l'UE (8e directive) de manière dématérialisée, et au plus tard le 30 juin N + 1 pour les entreprises situées en dehors de l'UE (13e directive) en processus papier. La période de remboursement ne doit pas être supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. Cependant, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile.
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